Acheter une machine d'occasion : sécuriser le paiement et la livraison

Points clés

• Le risque principal n'est pas la panne mais le paiement d'une machine qui n'existe pas ou n'appartient pas au vendeur.
• Une machine en crédit-bail ou gagée ne peut pas être vendue librement : exigez une preuve de propriété.
• Conformité CE, notice, maintenance et VGP pour le levage : sans documents, la machine perd de sa valeur.
• Le séquestre permet de payer à la livraison ou à la mise en service, sans exposer le vendeur à l'impayé.

En bref

Avant d'acheter une machine d'occasion, vérifiez que le vendeur existe et qu'il en est propriétaire (pas de crédit-bail ni de gage), faites-la contrôler et exigez ses documents (facture, conformité CE, notice, entretien, vérification périodique pour le levage). Ne virez pas le prix avant l'enlèvement : provisionnez-le en séquestre et libérez-le à la livraison, puis à la mise en service.

Les risques d'un achat de machine d'occasion

Machine fantôme : annonce copiée sur le site d'un vrai vendeur, société usurpée, faux site marchand. Le virement part, la machine n'existe pas.

Faux RIB : les coordonnées bancaires sont modifiées par e-mail juste avant le paiement.

Machine non cessible : en crédit-bail, gagée ou en location longue durée.

État non conforme : heures de fonctionnement, usure, accessoires ou options différents de l'annonce.

Machine non conforme à la réglementation : absence de marquage CE ou de documents, mise en conformité coûteuse.

Les schémas de fraude sont détaillés dans arnaques au matériel professionnel d'occasion.

Vérifier que la machine peut être vendue

La société venderesse : SIREN, adresse, ancienneté, coordonnées trouvées par vous-même.

La propriété : facture d'achat d'origine au nom du vendeur. Une machine en crédit-bail appartient au bailleur tant que l'option d'achat n'est pas levée.

L'absence de gage : pour un véhicule ou un engin immatriculé, un certificat de situation administrative. Pour un matériel financé, une attestation de solde du financeur.

Le numéro de série : identique sur la plaque constructeur, les factures et les documents.

Les contrôles selon le type de machine

Type — Points de contrôle prioritaires

Pelleteuse, mini-pelle, engin BTP — Heures moteur, vérins et flexibles, chenilles ou pneus, jeux dans les articulations, fuites

Tracteur, matériel agricole — Heures, prise de force, relevage, pont avant, carte grise agricole

Chariot élévateur, nacelle — Mât et chaînes, batterie ou moteur, rapport de vérification générale périodique

Machine CNC, machine industrielle — Heures de broche, précision et jeux, commande numérique et licences, essai sur pièce

Matériel CHR (cuisine, froid) — Fonctionnement en charge, compresseurs, gaz frigorigène, conformité électrique et gaz

Au-delà de quelques milliers d'euros, faire inspecter la machine par un mécanicien ou un expert local coûte bien moins que le risque.

Les documents à exiger

Facture d'origine et facture de vente avec numéro de série.

Déclaration CE de conformité et notice d'instructions en français.

Carnet d'entretien et factures de réparation.

Pour les appareils de levage : rapport de la dernière vérification générale périodique.

Pour les engins immatriculés : certificat d'immatriculation et certificat de situation administrative.

Les clauses à écrire dans le contrat de vente

Une facture ne suffit pas pour une machine de plusieurs milliers d'euros. Un bon de commande ou un contrat court précise :

la désignation exacte : marque, modèle, numéro de série, année, heures, accessoires et outillages inclus ;

l'état garanti par le vendeur et les défauts connus déclarés ;

le lieu, la date et les conditions d'enlèvement, et le moment où les risques passent à l'acheteur ;

le délai de contrôle à réception et ce qui se passe en cas de non-conformité ;

la déclaration du vendeur qu'il est propriétaire et que la machine est libre de tout gage ou financement ;

les modalités de paiement : séquestre, part libérée à la livraison, part libérée à la mise en service.

Sécuriser le paiement d'une machine

Le virement avant enlèvement fait porter tout le risque à l'acheteur, et le paiement à réception tout le risque au vendeur. Le séquestre partage la confiance : l'acheteur provisionne le prix, le vendeur voit les fonds disponibles et laisse partir la machine, le prix est libéré après le contrôle à réception.

Le cadre général des transactions entre entreprises est détaillé dans paiement sécurisé matériel professionnel.

Concrètement : acheter une machine avec un séquestre

Vous créez la transaction avec le modèle « Machine ou matériel professionnel » : livraison conforme (80 %), mise en service (20 %), proportions ajustables.

Le vendeur reçoit une invitation par e-mail ; les deux entreprises sont identifiées.

Vous provisionnez le prix par virement SEPA, sans passer par un RIB envoyé par e-mail.

Le vendeur voit les fonds disponibles et prépare l'enlèvement ou la livraison.

À la livraison, vous contrôlez la machine et ses documents, puis validez la première étape.

À la mise en service, vous validez la seconde : le solde est transféré au vendeur.

Transport, livraison et mise en service

Fixez par écrit qui organise et paie le transport, et à quel moment le risque passe à l'acheteur.

Assurez la machine pendant le transport.

À la livraison, contrôlez l'état et notez les réserves sur le bon de transport.

Prévoyez un essai ou une mise en service avant la libération du solde.

Vous vendez votre parc ? Les mêmes règles vous protègent de l'impayé : voir vente de véhicule entre professionnels pour les utilitaires et engins immatriculés.

Les erreurs fréquentes à l'achat d'une machine d'occasion

Se fier aux heures affichées : un compteur se remplace ou se manipule. Croisez-le avec l'usure réelle, l'historique d'entretien et les factures de pièces.

Oublier les coûts annexes : transport, démontage et remontage, mise en conformité, formation des opérateurs, outillage spécifique. Sur une machine industrielle, ils peuvent représenter une part importante du prix.

Accepter un RIB transmis par e-mail sans vérification : c'est le point d'entrée de la fraude au faux vendeur. Rappelez toujours sur un numéro trouvé vous-même.

Payer l'intégralité avant l'essai : sans essai ni mise en service, vous découvrez les défauts quand le vendeur a déjà été payé.

Négliger le contrat : une simple facture ne précise ni l'état garanti, ni le délai de contrôle à réception, ni ce qui se passe en cas de non-conformité. Écrivez ces points, même pour une vente entre petites entreprises.

Une règle simple résume le tout : tant que vous n'avez pas vu la machine fonctionner et vérifié ses documents, le prix doit rester hors de portée du vendeur, sans pour autant qu'il doute de son existence. C'est exactement l'équilibre que permet un paiement provisionné en séquestre.

Questions fréquentes