Acompte agence web 2026 : sécuriser création de site et refonte

Acompte agence web 2026 : cadrer le contrat, jalonner la livraison d'un site internet ou SaaS et protéger 10 000 à 50 000 € avec un compte séquestre.

Verser un acompte agence web engage souvent plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d'euros avant d'avoir vu la moindre page. Une mission de création de site, de refonte ou de SaaS sur mesure peut déraper de multiples façons : agence qui change de priorités au bout de trois semaines, freelance injoignable après encaissement, livraison « presque finie » qui s'étire, périmètre qui gonfle jusqu'à transformer un forfait en régie déguisée, code source jamais cédé. Côté agence, le risque inverse existe : un client qui fait travailler sans payer le solde. Voici comment cadrer la prestation, rédiger le contrat en B2B comme en B2C, jalonner les paiements et utiliser un compte séquestre.

Points clés

  • Un acompte d'agence web doit correspondre à un livrable : au-delà de 30 % sans contrepartie, passez à un échéancier par jalons ou à un séquestre.
  • Découpez la mission en jalons mesurables (cadrage, maquettes, intégration, fonctionnalités, recette) : jusqu'à 5 jalons en plan Standard sur SEQUR, 10 avec un plan Pro.
  • Sans cession écrite des droits patrimoniaux, le code reste à l'agence : exigez-la, avec la remise des accès et des sources, au paiement du solde.
  • Avec un séquestre, le client ne paie que des livrables validés et l'agence voit le budget provisionné avant de travailler ; un désaccord bloque les fonds, sans arbitrage de SEQUR.

Quels sont les risques d'une mission web pour le client et pour l'agence ?

Gros acompte, puis silence

Devis signé, acompte encaissé, plus de nouvelles : sans jalon ni livrable daté, le client n'a aucun moyen de mesurer le retard.

Périmètre flou

Sans cahier des charges, chaque demande devient un supplément pour l'un, un dû pour l'autre, et le budget initial perd tout sens.

Pas de cession de droits

À la livraison, l'agence reste titulaire des droits sur le code et peut facturer chaque évolution ou refuser la reprise par un autre prestataire.

Solde impayé côté agence

Le site est en ligne, le client conteste ou laisse traîner : l'agence doit relancer, facturer des pénalités, voire engager une procédure.

Quelles clauses inscrire dans le contrat de prestation ?

Périmètre fermé : cahier des charges fonctionnel annexé, listant ce qui est et ce qui n'est pas inclus dans le forfait, avec une procédure écrite pour les demandes supplémentaires (devis complémentaire signé).

Calendrier par jalons avec livrables précis, critères d'acceptation et délai de validation du client.

Cession expresse des droits patrimoniaux sur le code, les maquettes et les contenus, détaillant droits cédés, étendue, destination, lieu et durée (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle), effective au paiement du solde.

Garantie de bon fonctionnement : période après la mise en production pendant laquelle les anomalies sont corrigées sans surcoût, à fixer dans le contrat.

Réversibilité : remise des sources, du nom de domaine, des accès d'administration, de la base de données et de la documentation technique.

Pénalités de retard proportionnées et plafonnées, par exemple un pourcentage du jalon par jour de retard dans la limite d'un plafond global, et symétriquement des délais de validation à respecter par le client.

Entre professionnels, prévoyez aussi les délais de paiement : à défaut d'accord, 30 jours après l'exécution de la prestation, et jamais plus de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois si c'est expressément convenu (art. L441-10 du Code de commerce). Le guide contrat de prestation de services B2B détaille la rédaction de ces clauses.

Comment découper la mission en livrables jalonnés ?

Un jalon n'est pas une date : c'est un livrable que le client peut examiner et accepter selon des critères écrits. Voici un découpage en cinq jalons, le plafond d'une transaction en plan Standard sur SEQUR (10 jalons avec un plan Pro) ; les pourcentages sont un exemple à adapter au projet.

Jalon — Livrable concret — % du forfait (exemple)

1. Cadrage — Cahier des charges et arborescence validés — 15 %

2. Design UI — Maquettes desktop et mobile validées — 20 %

3. Intégration front — Site responsive sur environnement de recette — 25 %

4. Back-end et fonctionnalités — CMS, formulaires, paiements, intégrations — 20 %

5. Recette et mise en production — PV de recette signé, site en ligne, accès et sources remis — 20 %

Comment fonctionne le séquestre pour une mission web ?

Le client provisionne le budget par virement SEPA dès la signature ; les fonds sont cantonnés chez un établissement de paiement agréé par l'ACPR, sur un compte distinct. L'agence voit que l'argent existe avant de mobiliser son équipe, et le client sait qu'aucune part ne sera versée sans validation du jalon correspondant. À chaque livraison, il valide ou signale un désaccord dans le délai prévu ; sans contestation, le jalon est réputé validé et sa part est versée à l'agence par virement SEPA, sans frais de versement. Le risque de paiement disparaît pour les deux camps ; il reste le risque d'exécution, que le contrat doit encadrer.

En plan Standard, le taux du palier où se situe le montant s'applique à toute la transaction : pour une mission de 20 000 €, la commission est de 490 € (2,45 %), à la charge du client ou de l'agence. Une agence qui traite plusieurs missions par mois peut passer au plan Pro, dont le taux dépend du volume mensuel cumulé du compte.

Quels recours si l'agence est défaillante ?

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant les jalons non livrés et fixant un délai (art. 1344 du Code civil).

Exception d'inexécution : suspension du paiement du solde si l'inexécution est suffisamment grave (art. 1219).

Résolution du contrat pour inexécution grave (art. 1224 et suivants), avec restitution des sommes versées pour des prestations non fournies.

Saisine du juge : tribunal de commerce entre commerçants, tribunal judiciaire sinon. Pour un litige de consommation, la médiation de la consommation est gratuite (art. L612-1 du Code de la consommation) ; jusqu'à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire devant le tribunal judiciaire (art. 750-1 du Code de procédure civile).

Côté agence, un solde impayé se recouvre par mise en demeure, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels, puis injonction de payer. Voir aussi : acompte freelance prestataire, guide compte séquestre freelances, éviter l'injonction de payer.

Acompte agence web : ce qu'il faut négocier avant de signer

Avant de verser le moindre euro d'acompte, exigez trois éléments écrits : un cahier des charges fonctionnel daté et signé, un calendrier prévisionnel détaillant chaque jalon et ses livrables, et des règles de retard symétriques (l'agence est pénalisée si elle dérape, le client s'engage sur des délais de validation pour ne pas bloquer le planning). Le devis seul ne suffit pas : il fixe un prix et un périmètre général, rarement des critères d'acceptation.

Côté propriété intellectuelle, l'acompte ne vaut pas cession de droits. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose une cession écrite désignant les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), leur étendue, leur destination, le lieu et la durée. Faites aussi inscrire la remise du nom de domaine, des accès serveur, de la base de données et du dépôt de code au plus tard au dernier jalon : sans eux, changer de prestataire devient très difficile, en particulier pour un site e-commerce ou une plateforme SaaS. Si vous rachetez un site existant plutôt que d'en faire créer un, voyez acheter un site e-commerce ou un SaaS.

Enfin, en séquestre, l'acompte devient un budget visible mais inaccessible tant que le livrable n'est pas accepté. Pour une mission de 20 000 € découpée comme ci-dessus, l'agence reçoit 3 000 € à la validation du cadrage, 4 000 € à celle des maquettes, 5 000 € à la livraison du front, 4 000 € à la recette du back-office et 4 000 € à la mise en production. En cas de désaccord, les fonds restent bloqués : une phase d'échange et de consolidation des preuves de 14 jours au maximum s'ouvre ; si l'autre partie ne répond pas après deux relances espacées de 72 h, le dossier est consolidé en l'état et, à défaut d'accord, peut être transmis à un partenaire compétent. SEQUR ne tranche pas le litige, et chacun garde le droit de saisir la justice (voir délais et désaccords).

Questions fréquentes

Quel acompte demander pour la création d'un site internet ?

Aucune règle légale ne fixe le montant entre professionnels : c'est une négociation. Un repère prudent consiste à limiter le versement à la signature à 30 % environ, associé à un livrable concret (cahier des charges validé, arborescence, maquettes). Au-delà, exigez un échéancier par jalons ou un séquestre, qui permet à l'agence de voir le budget provisionné sans que le client paie d'avance.

Quels jalons pour une mission web ?

Un découpage courant : cadrage et cahier des charges, maquettes validées, intégration sur un environnement de recette, fonctionnalités et back-office, puis recette et mise en production. Chaque jalon doit avoir un livrable vérifiable et des critères d'acceptation écrits, pas seulement une date. Sur SEQUR, une transaction compte jusqu'à 5 jalons en plan Standard et 10 avec un plan Pro.

Le code source est-il à moi ou à l'agence ?

Sans clause de cession, l'agence reste titulaire des droits sur le code et les créations : les droits sur un logiciel développé par ses salariés lui reviennent (art. L113-9 du Code de la propriété intellectuelle), et toute cession doit être écrite et détailler les droits cédés, leur étendue, leur destination, le lieu et la durée (art. L131-3). Exigez cette cession dans le contrat, avec remise des sources et des accès.

Que faire si l'agence livre un site non conforme ?

Refusez la recette ou signez-la avec des réserves listées, puis mettez l'agence en demeure de corriger dans un délai précis (art. 1344 du Code civil). Tant que l'inexécution est suffisamment grave, vous pouvez suspendre le paiement du solde (art. 1219). Avec un séquestre, signalez un désaccord avant la validation du jalon : les fonds restent bloqués pendant la phase d'échange.

Comment fonctionne un séquestre pour une mission à 15 000 € ?

Le client provisionne 15 000 € par virement SEPA ; les fonds sont cantonnés chez un établissement de paiement agréé par l'ACPR. À chaque jalon, il valide le livrable ou signale un désaccord dans le délai prévu ; sans contestation, le jalon est réputé validé et sa part est versée à l'agence. La commission du plan Standard est de 367,50 € (2,45 %), payée par le client ou par l'agence.

Un particulier peut-il se rétracter après avoir signé avec une agence web ?

Oui si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement : il dispose de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation). Si le travail doit commencer avant la fin de ce délai, l'agence doit recueillir sa demande expresse (art. L221-25). Une petite entreprise de cinq salariés au plus peut aussi en bénéficier pour un contrat hors établissement étranger à son activité principale (art. L221-3).

Textes et sources de référence

Information générale, ne remplace pas un conseil juridique. Charte éditoriale : sources, relecture et mises à jour.

Solution SEQUR : Séquestre pour l'achat d'un site internet, d'un e-commerce ou d'un SaaS