Arrhes ou acompte : quelle différence et qui garde l'argent ?
Arrhes ou acompte : la différence juridique, qui garde l'argent en cas d'annulation, ce que dit la loi par défaut, et comment sécuriser le versement.
Points clés
- L'acompte engage fermement les deux parties : la vente est conclue, et celui qui se rétracte peut être contraint d'exécuter ou de verser des dommages-intérêts.
- Les arrhes laissent une faculté de rétractation : l'acheteur qui renonce les perd ; le vendeur qui renonce doit en rembourser le double (article 1590 du Code civil).
- Dans les deux cas, l'argent dort chez le professionnel : en cas de litige, d'abandon ou de faillite, le récupérer est long. Un compte séquestre garde les fonds neutres jusqu'à l'exécution.
Acompte vs arrhes : la différence juridique
Qui garde l'argent en cas d'annulation ?
La solution qui dépasse le débat : le compte séquestre
Les erreurs à éviter
Ce que dit vraiment l'article 1590 du Code civil
Rédiger une clause claire et sécuriser le versement
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre arrhes et acompte ?
L'acompte est un premier paiement qui scelle un engagement ferme et définitif : la vente ou la prestation est conclue, et aucune des deux parties ne peut se rétracter librement. Les arrhes, au contraire, ouvrent un droit de rétractation : l'acheteur qui renonce perd les arrhes versées, et le vendeur qui renonce doit en restituer le double (article 1590 du Code civil).
Si je verse un acompte, puis-je récupérer mon argent en cas d'annulation ?
L'acompte engage les deux parties. Si vous annulez, le vendeur peut conserver l'acompte au titre des dommages-intérêts, voire exiger l'exécution du contrat. Si c'est le vendeur qui annule, vous récupérez votre acompte et pouvez réclamer réparation. Tout dépend donc de qui se rétracte et du préjudice subi.
Arrhes ou acompte par défaut : que dit la loi ?
Pour un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, l'article L214-1 du Code de la consommation prévoit que, sauf mention contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Il est donc essentiel de préciser noir sur blanc « acompte » ou « arrhes » sur le devis ou le bon de commande pour éviter toute ambiguïté.
Quel montant pour un acompte ou des arrhes ?
Il n'existe pas de plafond légal général. En pratique, on observe 5 à 10 % pour des arrhes de réservation, et 30 % d'acompte à la commande pour des travaux ou une prestation sur mesure. Un professionnel ne peut jamais exiger le paiement intégral avant l'exécution complète de la prestation.
Comment sécuriser un acompte ou des arrhes ?
Le débat arrhes/acompte ne protège pas votre argent : dans les deux cas, la somme est encaissée par le vendeur ou le prestataire. Pour rester protégé, déposez le versement sur un compte séquestre : les fonds sont cantonnés chez un établissement de paiement agréé (jamais chez SEQUR), et ne sont libérés au professionnel qu'à l'exécution conforme validée par les deux parties.