Convention de séquestre : clauses essentielles et trame indicative
Convention de séquestre : définition, clauses indispensables, trame indicative, choix du séquestre et erreurs qui bloquent les fonds. Pour cessions et contrats.
Dès qu'une somme doit être bloquée entre deux parties, que ce soit un dépôt de garantie, une retenue de garantie de passif, un complément de prix ou un acompte important, il faut une convention de séquestre. C'est elle qui dit qui verse quoi, à qui, et surtout à quelle condition l'argent sera libéré. Une convention floue transforme le séquestre en piège : les fonds restent bloqués parce que personne ne sait si la condition est remplie. Voici les clauses indispensables, une trame indicative à adapter et les erreurs à éviter.
Points clés
- La convention de séquestre organise la remise d'une somme à un tiers neutre et les conditions de sa libération.
- Sa qualité tient aux conditions de libération : précises, vérifiables, avec un justificatif identifié.
- Elle doit prévoir le désaccord : sans procédure, les fonds peuvent rester bloqués longtemps.
- Avocat, notaire ou tiers de confiance en ligne peuvent être séquestre ; le choix dépend de l'opération.
En bref
Une convention de séquestre désigne les parties et le séquestre, le montant et son origine, et surtout les conditions de libération : quel événement, prouvé par quel document, déclenche le versement à qui. Elle prévoit aussi la restitution, la procédure en cas de désaccord, la durée et la rémunération du séquestre. Une trame aide, mais la rédaction doit être adaptée à l'opération.
Qu'est-ce qu'une convention de séquestre ?
Le séquestre conventionnel est le dépôt, fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, une fois la situation réglée, à la personne qui doit l'obtenir (articles 1956 et suivants du Code civil). Il peut être gratuit ou rémunéré. Il se distingue du séquestre judiciaire, ordonné par un juge. En pratique, la convention prend la forme d'une clause dans l'acte principal ou d'un contrat séparé signé par les parties et le séquestre.
Le séquestre n'est ni une partie au contrat principal ni un arbitre : il conserve la somme et exécute les instructions prévues. Il ne tranche pas un différend sur le fond. C'est pourquoi tout repose sur la rédaction : si la convention dit clairement quel document déclenche la libération, le séquestre peut agir ; si elle reste vague, il ne peut que garder les fonds en attendant que les parties s'accordent ou qu'un juge décide.
Les clauses indispensables
Les parties et le séquestre, identifiés précisément.
Le montant et sa cause : à quelle opération et à quelle clause de l'acte principal il se rattache.
Le versement : qui verse, quand, sur quel compte.
Les conditions de libération : l'événement et le justificatif qui le prouve (acte signé, procès-verbal, constat d'un indicateur, expiration d'un délai).
Les conditions de restitution au déposant.
Le désaccord : instruction conjointe, expert désigné, décision de justice.
La durée et ce qui se passe à son terme.
La rémunération du séquestre et la partie qui la supporte.
Trame indicative de convention de séquestre
Cette trame liste les éléments à couvrir. Elle ne remplace pas une rédaction adaptée à votre opération : faites-la relire par votre avocat ou votre notaire.
Qui peut être séquestre ?
Les parties choisissent librement le séquestre. Pour une cession de fonds de commerce, c'est en général le rédacteur de l'acte (avocat ou notaire) qui séquestre le prix pendant les oppositions. Pour les sommes qui circulent hors de l'acte (dépôt de garantie, complément de prix, retenue de garantie de passif, acompte important), un tiers de confiance en ligne adossé à un établissement de paiement agréé permet de séquestrer sans délai et selon des conditions de libération simples. Le comparatif détaillé, coûts compris, est dans séquestre notaire ou avocat : qui peut séquestrer.
Trois cas types de séquestre dans une cession
Somme séquestrée — Condition de libération — Justificatif — Restitution si
Dépôt de garantie au compromis — Signature de l'acte définitif (imputé sur le prix) — Acte de cession signé — Condition suspensive défaillie (prêt refusé, bail non cédé)
Retenue de garantie de passif — Expiration de la garantie sans réclamation — Date atteinte, absence de notification — Réclamation fondée, à hauteur du préjudice
Complément de prix — Objectif atteint à la date de constatation — Comptes ou indicateur arrêtés — Objectif manqué, en tout ou partie
Dans les trois cas, la même logique s'applique : un événement daté, un document qui le prouve et une issue prévue pour chaque scénario. Côté coût, les avocats et notaires qui acceptent un séquestre conventionnel facturent en général un forfait ou un pourcentage de la somme, en plus de la rédaction. Un tiers de confiance en ligne affiche ses frais avant l'engagement : chez SEQUR, 4 % (69 € minimum) en offre Standard, et un taux dégressif de 2 % à 1 % pour les comptes Pro, avec un partage des frais possible entre les parties lorsque l'une d'elles est Pro.
Les erreurs qui bloquent les fonds
Une condition vague (« si la vente se passe bien ») : personne ne peut prouver qu'elle est remplie.
Aucun justificatif désigné : le séquestre ne sait pas sur quoi se fonder.
Aucune procédure de désaccord : les fonds restent bloqués jusqu'à un procès.
Une date limite oubliée : la situation se fige sans issue prévue.
Une incohérence avec l'acte principal : montant, échéance ou bénéficiaire différents.
Pour une cession, voir aussi dépôt de garantie fonds de commerce et garantie d'actif et de passif.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention de séquestre ?
C'est le contrat par lequel une ou plusieurs parties remettent une somme (ou un bien) à un tiers, le séquestre, qui s'engage à la conserver puis à la remettre à la personne désignée lorsque les conditions prévues sont remplies. Le Code civil parle de séquestre conventionnel (articles 1956 et suivants).
Que doit contenir une clause de séquestre ?
L'identité des parties et du séquestre, le montant et son origine, la date de versement, les conditions précises de libération et de restitution, les justificatifs attendus, la procédure en cas de désaccord, la durée, la rémunération du séquestre et le sort d'éventuels intérêts.
Le séquestre peut-il être rémunéré ?
Oui. Le séquestre conventionnel peut être gratuit ou rémunéré. En pratique, les professionnels qui l'assurent (avocats, notaires, tiers de confiance) facturent un forfait ou un pourcentage de la somme séquestrée.
Peut-on utiliser une trame de convention de séquestre trouvée en ligne ?
Une trame aide à ne rien oublier, mais la convention doit être adaptée à l'opération et articulée avec l'acte principal (compromis, protocole de cession, contrat). Faites-la relire par votre conseil, surtout pour les conditions de libération.
Solution SEQUR : Séquestre fonds de commerce et cession de société : sécuriser chaque somme