Délai de paiement entre professionnels : règles et pénalités

Délai de paiement entre professionnels : 30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois au plus, pénalités, indemnité de 40 € et sanctions.

Le délai de paiement entre professionnels est l'une des règles les plus contrôlées du droit commercial français, et l'une des plus mal appliquées. Les fournisseurs n'osent pas réclamer les pénalités, les clients allongent les échéances, et des petites entreprises financent sans le vouloir la trésorerie de clients bien plus gros qu'elles. Ce guide reprend les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce, la façon de calculer une échéance, les délais propres à certains secteurs, les pénalités et les sanctions, puis la marche à suivre quand une facture reste impayée.

Points clés

  • Sans clause, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; le délai convenu est plafonné à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois.
  • Les pénalités de retard sont dues sans rappel, au moins trois fois le taux d'intérêt légal, plus 40 € par facture au titre des frais de recouvrement.
  • La DGCCRF peut infliger au client retardataire une amende jusqu'à 2 millions d'euros pour une société, et publie la sanction.
  • Le délai légal encadre le crédit, il ne garantit pas le paiement : pour un nouveau client, faites provisionner le prix avant de livrer.

Quel est le délai de paiement maximum entre entreprises ?

Il y a un délai par défaut et deux plafonds. Si le contrat ne dit rien, le client paie au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Si les parties fixent un délai, il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, elles peuvent convenir d'un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission, à condition de l'écrire expressément et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Ces règles sont celles des articles L441-10 et L441-11 dans leur version en vigueur à la date de mise à jour de ce guide ; une nouvelle rédaction de ces articles est programmée au 1 er janvier 2027 : vérifiez la version applicable si vous lisez ce guide après cette date.

Dépasser ces plafonds est sanctionné même si le fournisseur l'a accepté (article L441-16), hors des quelques dérogations sectorielles prévues par la loi et présentées plus bas. Le point de départ compte aussi. La facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation (article L441-9), ce qui empêche de retarder l'échéance en facturant tardivement. Pour une facture périodique, qui regroupe des opérations d'un même mois, le délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours après son émission (article L441-10). Enfin, si le contrat prévoit une procédure de vérification de la conformité des marchandises ou des services, elle ne peut en principe pas dépasser 30 jours, ni décaler le point de départ du délai de paiement, sauf stipulation expresse non abusive. Les délais ne sont pas des minimums : rien n'interdit un paiement comptant ou un acompte, comme l'explique notre comparatif du paiement sécurisé entre professionnels.

Comment calculer la date d'échéance d'une facture ?

Le calcul part de la date d'émission de la facture, sauf pour le délai par défaut de 30 jours, qui part de la livraison ou de l'exécution. Pour une facture émise le 10 mars, livraison le 8 mars :

Délai — Point de départ — Échéance au plus tard

Aucun délai convenu — Livraison le 8 mars — 7 avril (30 jours)

60 jours date de facture — Facture du 10 mars — 9 mai

45 jours fin de mois (méthode 1) — 10 mars + 45 jours = 24 avril — 30 avril

45 jours fin de mois (méthode 2) — Fin du mois d'émission : 31 mars — 15 mai

L'administration admet les deux méthodes de calcul du « 45 jours fin de mois ». La seconde est plus favorable au client : choisissez celle qui vous convient et écrivez-la dans vos conditions générales de vente, avec la date d'échéance sur chaque facture. Les factures d'acompte suivent les mêmes règles ; leurs mentions sont détaillées dans notre guide facture d'acompte : mentions, TVA et modèle.

Certains secteurs ont-ils des délais différents ?

Oui. L'article L441-11 du Code de commerce fixe des plafonds propres à certains achats, qui priment sur la règle générale, et la commande publique a ses propres règles.

Transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans conducteur, commission de transport, transitaires, agents maritimes et de fret aérien, courtiers de fret, commissionnaires en douane : 30 jours après la date d'émission de la facture, au plus.

Produits agricoles et alimentaires : 30 jours après la livraison pour les produits périssables, 20 jours après la livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches qui en sont issues, 60 jours après la facture pour les produits non périssables.

Boissons alcooliques : 30 jours après la fin du mois de livraison.

Délais plus longs, s'ils sont expressément stipulés et non manifestement abusifs : certains secteurs bénéficient de plafonds dérogatoires fixés par le même article, par exemple l'agroéquipement, les articles de sport d'hiver, la filière du cuir, l'horlogerie-bijouterie et le commerce du jouet. De même, l'achat en franchise de TVA de biens revendus en l'état hors de l'Union européenne peut être payé jusqu'à 90 jours après la facture, sauf pour les grandes entreprises (article L441-12).

Acheteurs publics : 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, comme l'État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques (articles R2192-10 et R2192-11 du Code de la commande publique). Le retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (articles L2192-13 et R2192-31).

Les sociétés dont les comptes sont certifiés publient aussi dans leur rapport de gestion la situation de leurs délais de paiement clients et fournisseurs (article L441-14) : c'est une source utile pour juger un gros client avant de signer.

Comment calculer les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ?

Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. Leur taux est fixé par vos conditions de vente, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; si vos conditions ne disent rien, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard (article D441-5), et une indemnisation complémentaire si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, sur justification.

Identifiez l'échéance figurant sur la facture et la date du paiement effectif.

Comptez les jours de retard : une facture de 12 000 € échue le 30 avril et payée le 30 mai a 30 jours de retard.

Appliquez le taux annuel au prorata : avec un taux contractuel de 10 % retenu pour l'exemple, 12 000 × 10 % × 30 / 365 = 98,63 €.

Ajoutez l'indemnité forfaitaire : 40 €, soit 138,63 € à facturer au client.

Les pénalités et l'indemnité doivent figurer dans vos conditions générales et sur vos factures ; leur omission est elle-même sanctionnée. Beaucoup d'entreprises renoncent à les réclamer pour préserver la relation : c'est un choix commercial, mais les mentionner dans la relance peut suffire à accélérer le paiement.

Quelles sanctions pour le client qui paie en retard ?

Le non-respect des délais est sanctionné par une amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, montant doublé en cas de réitération dans les deux ans (article L441-16 du Code de commerce). La décision est publiée, ce qui fait de la sanction un risque de réputation autant que financier. Les clauses ou pratiques qui imposent des délais abusifs peuvent en outre engager la responsabilité de leur auteur au titre des pratiques restrictives de concurrence.

Pour le fournisseur, ces sanctions ne remplacent pas le paiement : l'amende va au Trésor, pas à lui. Le Médiateur des entreprises propose une médiation gratuite et confidentielle en cas de litige sur les délais, utile quand le client est un partenaire qu'on veut garder.

Facture impayée : quelles étapes suivre ?

Une créance se recouvre d'autant mieux qu'on agit tôt. Voici une séquence simple, à adapter au montant et à la relation.

Le lendemain de l'échéance : relance courtoise par e-mail, facture jointe, en rappelant la date d'échéance.

Dix à quinze jours plus tard : relance téléphonique, puis écrite, qui mentionne les pénalités et l'indemnité de 40 €.

Ensuite : mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai précis et l'annonce de la suite.

Sans paiement : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice jusqu'à 5 000 €, n'est plus ouverte aux créances facturées entre commerçants depuis la version de l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution en vigueur le 25 avril 2026 ; elle reste possible face à un client non commerçant, avec son accord. L'autre voie : injonction de payer devant le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le client (articles 1405 et 1406 du Code de procédure civile), rapide et sans audience.

Si le client entre en procédure collective : déclarez votre créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, et revendiquez les biens livrés sous clause de réserve de propriété dans les trois mois.

Pour un freelance ou un micro-entrepreneur face à un client qui ne paie pas, les recours adaptés aux petits montants sont détaillés dans notre guide sur les impayés des freelances et auto-entrepreneurs.

Comment être payé à temps sans faire crédit au client ?

Le délai légal fixe la durée maximale du crédit que vous accordez ; il ne vous garantit pas d'être payé à l'échéance. Pour un client récurrent et solvable, le paiement à 30 jours par LCR ou prélèvement interentreprises convient. Pour une première commande, un client dont la santé financière vous inquiète, ou un montant qui représente une part importante de votre chiffre d'affaires, mieux vaut ne pas faire crédit du tout.

Le séquestre le permet sans exiger du client qu'il vous paie d'avance. Il provisionne le prix par virement SEPA sur un compte cantonné chez un établissement de paiement agréé par l'ACPR, distinct de celui de SEQUR ; vous livrez en sachant que l'argent existe ; les fonds vous sont versés à la validation de la livraison, expresse ou tacite à l'expiration du délai prévu. Il n'y a plus d'échéance à surveiller. En cas de désaccord, les fonds restent bloqués pendant une phase d'échange de 14 jours au maximum ; SEQUR ne tranche pas le litige. Le plan Standard applique un barème de 3,20 % à 1,35 % selon le montant (minimum 69 €), le plan Pro de 1,70 % à 1,15 % selon le volume mensuel, pour 79 € par mois ou 624 € par an. Estimez le coût :

Notre conseil pour réduire vos délais de paiement

Écrivez vos conditions de paiement avant la commande : délai, méthode de calcul, taux des pénalités, indemnité de 40 €. Facturez le jour de la livraison, avec la date d'échéance en évidence. Relancez dès le lendemain de l'échéance, et mentionnez les pénalités dès la deuxième relance. Vérifiez la santé financière d'un nouveau client sur l'Annuaire des entreprises et le BODACC. Et pour les commandes que vous ne pourriez pas vous permettre de perdre, faites provisionner le prix avant de livrer.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?

À défaut d'accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, si le contrat le prévoit expressément et que ce n'est pas manifestement abusif, de 45 jours fin de mois. Ces plafonds sont fixés par l'article L441-10 du Code de commerce et sont d'ordre public.

Comment calculer 45 jours fin de mois ?

Deux méthodes sont admises par l'administration. La première ajoute 45 jours à la date de la facture, puis va à la fin du mois : une facture du 10 mars arrive à échéance le 30 avril. La seconde va à la fin du mois d'émission, puis ajoute 45 jours : la même facture arrive à échéance le 15 mai. La méthode retenue doit être écrite dans les conditions de paiement pour éviter toute discussion.

Les pénalités de retard sont-elles obligatoires ?

Oui. Elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui fixé par le contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Le fournisseur peut renoncer à les réclamer, mais il doit les mentionner dans ses conditions de vente et sur ses factures.

L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont plus élevés, par exemple des honoraires de recouvrement, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Elle ne s'applique pas si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective.

Un fournisseur peut-il exiger un paiement comptant ou un acompte ?

Oui. Les articles du Code de commerce fixent des délais maximaux, pas des délais minimaux : le paiement comptant, à la commande ou à la livraison, est permis, de même qu'un acompte. Il doit figurer dans les conditions de vente communiquées au client. Seul un délai supérieur aux plafonds légaux est interdit, même si le client le demande ou si les deux parties l'acceptent.

Que risque un client qui ne respecte pas les délais de paiement ?

Envers son fournisseur, il doit les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € par facture, et s'expose à une action en paiement. Envers l'administration, la DGCCRF peut lui infliger une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans. La décision est rendue publique.

Textes et sources de référence

  • Code de commerce, art. L441-10 — délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire
  • Code de commerce, art. L441-11 — délais propres au transport et à certains produits
  • Code de commerce, art. L441-9 — délivrance et mentions de la facture
  • Code de commerce, art. L441-14 — information sur les délais de paiement dans le rapport de gestion
  • Code de commerce, art. L441-16 et L470-2 — amende administrative et publicité des sanctions
  • Code de commerce, art. D441-5 — indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
  • Code de commerce, art. L441-12 — achats revendus hors de l'Union européenne (90 jours)
  • Code de la commande publique, art. R2192-10, R2192-11, L2192-13 et R2192-31 — délais et intérêts moratoires des acheteurs publics
  • Code des procédures civiles d'exécution, art. L125-1 et R125-1 — procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Code de procédure civile, art. 1405 et 1406 — injonction de payer
  • DGCCRF — Délais de paiement : les règles à connaître
  • Médiateur des entreprises
  • Conditions générales SEQUR

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