Dépôt de garantie fonds de commerce : montant, séquestre, restitution
Dépôt de garantie fonds de commerce : montant usuel au compromis, qui le détient, restitution ou perte, et sort du dépôt du bail commercial lors de la cession.
Au moment de signer la promesse de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur verse une somme qui marque son engagement : le dépôt de garantie. Combien verser, à qui le confier, quand le récupérer si la vente échoue ? Et que devient l'autre dépôt de garantie, celui du bail commercial, quand le fonds change de propriétaire ? Ces questions reviennent dans presque toutes les cessions. Voici les réponses, côté cédant comme côté repreneur, et la façon de sécuriser cette somme entre le compromis et l'acte définitif.
Points clés
- Le dépôt de garantie au compromis représente le plus souvent 5 à 10 % du prix et s'impute sur le prix à l'acte.
- Il doit être confié à un séquestre (rédacteur de l'acte ou tiers de confiance), pas versé au vendeur.
- Restitué si une condition suspensive échoue sans faute de l'acquéreur, il peut être perdu en cas de renonciation injustifiée.
- Le dépôt de garantie du bail commercial est une autre somme, détenue par le bailleur, à régler dans l'acte.
En bref
Le dépôt de garantie versé au compromis représente le plus souvent 5 à 10 % du prix. Il doit être confié à un séquestre désigné dans la promesse, jamais au cédant : il est imputé sur le prix à l'acte, ou restitué à l'acquéreur si une condition suspensive échoue sans faute de sa part. Le dépôt du bail commercial est une autre somme, détenue par le bailleur, à régler dans l'acte de cession.
Deux « dépôts de garantie » à ne pas confondre
Le dépôt de garantie de la cession : versé par l'acquéreur à la signature du compromis, il garantit son engagement et s'impute ensuite sur le prix.
Le dépôt de garantie du bail commercial : versé au bailleur par le locataire en place, il garantit le paiement des loyers et suit le bail lorsqu'il est cédé avec le fonds.
Les deux apparaissent dans la même opération mais n'ont ni le même détenteur, ni le même sort.
Montant du dépôt de garantie au compromis
La loi ne fixe aucun montant. L'usage se situe le plus souvent entre 5 et 10 % du prix de cession. Un dépôt trop faible engage peu l'acquéreur, un dépôt trop élevé pèse sur sa trésorerie alors qu'il doit encore financer l'acquisition.
Prix du fonds — Dépôt à 5 % — Dépôt à 10 %
80 000 € — 4 000 € — 8 000 €
180 000 € — 9 000 € — 18 000 €
400 000 € — 20 000 € — 40 000 €
Le contenu du compromis lui-même (conditions suspensives, délais, clause pénale) est détaillé dans compromis de cession de fonds de commerce.
Qui détient le dépôt de garantie ?
Le dépôt doit être remis à un séquestre, désigné dans le compromis : le plus souvent le rédacteur de l'acte (avocat ou notaire), ou un tiers de confiance choisi par les parties. Ce séquestre conserve la somme jusqu'à l'acte définitif ou jusqu'à l'échec constaté de la vente, puis la remet à qui de droit selon les clauses du compromis.
Les rôles respectifs de l'avocat, du notaire et du tiers de confiance sont comparés dans séquestre : avocat, notaire ou tiers de confiance.
Restitution ou perte du dépôt
Situation — Sort du dépôt
Acte définitif signé — Imputé sur le prix de cession
Refus de prêt, refus du bailleur, licence non obtenue (condition suspensive) — Restitué à l'acquéreur, sauf faute de sa part
Acquéreur qui renonce sans motif prévu — En général acquis au cédant, selon la clause du compromis
Cédant qui refuse de signer l'acte — Restitué à l'acquéreur, avec dommages et intérêts possibles
Le dépôt de garantie du bail commercial
Lorsque le droit au bail est cédé avec le fonds, le bailleur conserve en principe le dépôt de garantie versé par le cédant, qui garantit désormais les obligations du nouveau locataire. Le cédant récupère donc rarement cette somme auprès du bailleur : l'usage est que l'acquéreur la lui rembourse, via un ajustement prévu dans l'acte de cession. Vérifiez les clauses du bail (montant, éventuelle clause de garantie solidaire du cédant) et faites écrire la solution retenue dans l'acte.
Sécuriser le dépôt de garantie entre le compromis et l'acte
Désigner le séquestre dans le compromis, avec les conditions précises de restitution et d'imputation.
Fixer une date limite pour la réalisation des conditions suspensives.
Verser le dépôt sur un compte cantonné, jamais sur le compte personnel du cédant.
Prévoir qui valide la libération et sur quel justificatif (acte signé, notification de refus de prêt).
Le prix lui-même reste ensuite séquestré pendant plusieurs mois après l'acte : voir séquestre du prix d'un fonds de commerce : fonctionnement et durée.
Concrètement : confier le dépôt de garantie à un séquestre en ligne
Les parties et leurs conseils conviennent, dans le compromis, que le dépôt est confié à SEQUR et fixent les conditions d'imputation et de restitution.
L'acquéreur crée la transaction avec le modèle « Dépôt de garantie de cession » et invite le cédant par e-mail.
L'acquéreur provisionne le dépôt par virement SEPA à la signature du compromis. Le cédant voit qu'il est disponible.
À la signature de l'acte, les parties valident : le dépôt est transféré et imputé sur le prix.
Si une condition suspensive échoue, le dépôt reste bloqué jusqu'à l'accord des parties sur sa restitution, prévue au compromis.
Le rédacteur de l'acte conserve son rôle pour la publicité légale, les oppositions et le séquestre du prix. Le séquestre en ligne sécurise ce qui circule avant lui : le dépôt de garantie, et plus tard les compléments de prix ou retenues.
Les clauses du compromis à vérifier sur le dépôt
Le montant et sa qualification : dépôt de garantie imputable sur le prix, ou indemnité d'immobilisation acquise au cédant dans certains cas.
Le séquestre désigné : son identité, ses coordonnées bancaires et les conditions dans lesquelles il libère la somme.
Les conditions suspensives : prêt (montant, taux, durée), accord du bailleur, transfert des licences, absence d'inscriptions grevant le fonds.
Les délais : date limite de réalisation des conditions et de signature de l'acte, au-delà de laquelle la promesse devient caduque.
La clause pénale : ce que perd la partie qui refuse de signer sans motif valable.
Exemple : pour la reprise d'une boulangerie à 180 000 €, un dépôt de 18 000 € est versé au séquestre à la signature du compromis, avec une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 140 000 € sous 60 jours. Le prêt est accordé : les 18 000 € sont imputés sur le prix le jour de l'acte. S'il avait été refusé malgré des démarches sérieuses, les 18 000 € auraient été restitués à l'acquéreur.
Questions fréquentes
Quel est le montant du dépôt de garantie pour un fonds de commerce ?
Aucun montant n'est imposé par la loi. En pratique, le dépôt versé à la signature du compromis représente le plus souvent 5 à 10 % du prix de cession. Il est imputé sur le prix le jour de l'acte définitif.
Qui garde le dépôt de garantie lors de la vente d'un fonds de commerce ?
Il est normalement remis à un séquestre, en général le rédacteur de l'acte (avocat ou notaire) ou un tiers de confiance désigné dans le compromis. Le verser directement au vendeur est déconseillé : sa restitution deviendrait incertaine si la vente échoue.
Le dépôt de garantie est-il remboursable si la vente ne se fait pas ?
Oui si la vente échoue parce qu'une condition suspensive ne se réalise pas (refus de prêt, refus du bailleur, licence non transférée) sans faute de l'acquéreur. Non, en général, si l'acquéreur renonce sans motif prévu au compromis : le dépôt peut alors être acquis au cédant à titre d'indemnité.
Un séquestre en ligne remplace-t-il l'avocat ou le notaire ?
Non. Le rédacteur de l'acte reste en charge de la cession : rédaction, publicité légale, gestion des oppositions et, le plus souvent, séquestre du prix. Le séquestre en ligne sécurise les sommes versées avant ou après l'acte, comme le dépôt de garantie, les compléments de prix ou les retenues de garantie.
Combien coûte le séquestre d'un dépôt de garantie ?
En Standard, 4 % du montant (minimum 69 €), soit 720 € pour un dépôt de 18 000 €. Si l'une des parties ou son conseil dispose d'un abonnement Pro, le taux descend à 2 % tant que son volume du mois reste sous 50 000 €, soit 360 €, avec un partage 50/50 possible.
Que devient le dépôt de garantie du bail commercial lors de la cession du fonds ?
Le bail est cédé avec le fonds et le dépôt de garantie reste en principe entre les mains du bailleur. Le cédant, qui l'avait versé, se le fait généralement rembourser par l'acquéreur au moyen d'un ajustement prévu dans l'acte. Le sort exact dépend des clauses du bail et de l'acte de cession.
Solution SEQUR : Séquestre fonds de commerce et cession de société : sécuriser chaque somme