Facture d'acompte : mentions obligatoires, TVA et modèle

Facture d'acompte : quand l'émettre, mentions obligatoires, TVA sur un acompte de biens ou de services, modèle commenté et facture de solde.

La facture d'acompte paraît être une formalité, jusqu'au contrôle fiscal ou au litige avec le client. Mal datée, elle fausse la déclaration de TVA ; sans référence au devis, elle ne prouve rien ; supprimée après une annulation, elle crée un trou dans la numérotation. Ce guide s'adresse aux artisans, aux prestataires et aux PME qui encaissent une partie du prix avant de livrer : quand la facture d'acompte est obligatoire, quelles mentions elle doit porter, comment calculer la TVA sur un acompte de biens ou de services, et comment la déduire ensuite dans la facture de solde.

Points clés

  • Envers un professionnel, tout acompte encaissé avant l'opération doit être facturé (article 289 du CGI) ; envers un particulier, la facture d'acompte reste la preuve la plus sûre.
  • Depuis le 1er janvier 2023, la TVA d'une vente de biens est exigible dès l'encaissement d'un acompte, comme pour les services.
  • Une facture d'acompte ne se supprime jamais : une commande annulée se régularise par une facture d'avoir.
  • Chaque mention manquante ou erronée expose à une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant facturé (article 1737 du CGI).

Quand une facture d'acompte est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire dès que vous encaissez un acompte d'un client assujetti à la TVA, ou d'une personne morale non assujettie comme une association, avant d'avoir livré le bien ou réalisé la prestation : l'article 289 du Code général des impôts vise expressément les acomptes perçus avant l'opération. Elle s'émet à l'encaissement, pas à la commande et pas à la fin du chantier. Une commande signée sans paiement ne déclenche pas de facture d'acompte ; un acompte reçu en déclenche une, même si la commande n'est pas encore lancée.

Envers un particulier, la règle fiscale est plus souple : l'article 289 n'impose pas de facture de façon générale. Pour des travaux immobiliers, l'article 290 quinquies impose toutefois une note mentionnant les parties, la nature et la date des travaux, le prix et la TVA, remise au plus tard lors du paiement du solde. Émettez quand même une facture d'acompte à chaque versement. C'est la preuve de ce que le client a payé et à quel titre, utile s'il conteste plus tard ou s'il demande le remboursement d'une somme qu'il prétend avoir versée en arrhes. La différence entre ces deux notions, qui change tout en cas d'annulation, est expliquée dans notre article arrhes ou acompte : qui garde l'argent ?

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture d'acompte ?

Ce sont celles d'une facture ordinaire (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI et article L441-9 du Code de commerce entre professionnels), adaptées au fait que l'opération n'est pas encore réalisée. Chaque mention omise ou inexacte est passible d'une amende fiscale de 15 €, dans la limite du quart du montant facturé (article 1737 du CGI) ; entre professionnels, un manquement aux règles de facturation expose aussi à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

La date d'émission et un numéro unique, pris dans la séquence chronologique et continue de vos factures.

L'identité du vendeur : nom complet, adresse, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire (article 242 nonies A), mention « RCS » suivie de la ville du greffe pour une entreprise immatriculée (article R123-237 du Code de commerce) et, pour une entreprise soumise à l'assurance décennale, l'attestation d'assurance jointe (article L243-2 du Code des assurances).

L'identité du client : nom complet, adresse et, pour une entreprise, son SIREN ; son numéro de TVA intracommunautaire est exigé pour une livraison intracommunautaire ou quand il autoliquide la TVA.

La référence de l'opération : numéro et date du devis ou du bon de commande, désignation résumée des biens ou des travaux, et la mention qu'il s'agit d'un acompte (« acompte n° 1 de 30 % »).

La date de versement de l'acompte, quand elle diffère de la date d'émission (10° de l'article 242 nonies A).

Les montants : acompte HT, taux de TVA, montant de la TVA, acompte TTC, et le cas échéant la mention d'exonération, de franchise ou d'autoliquidation.

Les conditions de paiement entre professionnels : date d'échéance, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Depuis le 1 er septembre 2026, quatre mentions issues de la réforme de la facturation électronique s'appliquent aux factures émises : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, la nature des opérations (uniquement des biens, uniquement des services, ou les deux) et, si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » (7° bis, 8° bis et 11° bis de l'article 242 nonies A). Les factures d'acompte entre assujettis établis en France entrent aussi dans le champ de la facturation électronique (article 289 bis), selon le calendrier de la réforme : réception pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et ETI depuis le 1 er septembre 2026, émission pour les PME et micro-entreprises au 1 er septembre 2027. Ne pas émettre sous forme électronique une facture qui doit l'être est sanctionné d'une amende de 50 € par facture (article 1737, III).

Comment calculer la TVA sur un acompte de biens ou de services ?

La TVA se calcule sur le montant de l'acompte, au taux de l'opération finale, et elle devient exigible à son encaissement. Pour les prestations de services, c'est la règle depuis longtemps (sauf option pour les débits). Pour les livraisons de biens, c'est la règle depuis le 1 er janvier 2023 : l'article 269 du CGI rend la TVA exigible dès l'encaissement d'un acompte, à hauteur du montant encaissé, le solde de la TVA devenant exigible à la livraison. Une facture d'acompte émise mais pas encore payée ne rend donc, en principe, aucune TVA exigible, sauf si vous avez opté pour les débits. À noter : au 1 er janvier 2027, les articles du CGI consacrés à la TVA cités dans ce guide sont transférés dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025) ; leurs numéros changeront.

Situation — Exigibilité de la TVA — Sur la facture d'acompte

Prestation de services (travaux, mission, maintenance) — À l'encaissement de l'acompte — TVA calculée sur l'acompte, au taux de la prestation

Prestation avec option pour les débits — À l'inscription au débit du compte client — Mention de l'option ; TVA due même si l'acompte n'est pas encore payé

Vente de biens (machine, véhicule, mobilier) — À l'encaissement de l'acompte, depuis le 1er janvier 2023 — TVA calculée sur l'acompte ; le solde de TVA est dû à la livraison

Entreprise en franchise en base — Aucune TVA collectée — « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Sous-traitance dans le BTP — Autoliquidée par le donneur d'ordre — Montant HT et mention « Autoliquidation »

Exemple : une PME commande une machine à 24 000 € TTC (20 000 € HT) et verse un acompte de 30 %, soit 7 200 € TTC. La facture d'acompte indique 6 000 € HT, 1 200 € de TVA et 7 200 € TTC. Le vendeur déclare 1 200 € de TVA au titre du mois d'encaissement, et le client professionnel peut déduire cette TVA dès qu'il a la facture et qu'il a payé. Les spécificités des acomptes de chantier, notamment les taux réduits sur les logements, sont détaillées dans notre guide acompte chantier : le demander et le facturer.

Modèle de facture d'acompte : à quoi doit-elle ressembler ?

Voici la trame d'une facture d'acompte pour une prestation entre professionnels. Adaptez les montants, le taux de TVA et les conditions à votre activité ; votre logiciel de facturation doit produire l'équivalent, et à partir de votre date d'entrée dans la facturation électronique, au format structuré exigé.

Rubrique — Exemple

En-tête — FACTURE D'ACOMPTE n° 2026-0147 — émise le 15 mars, acompte encaissé le 15 mars

Vendeur — Atelier Exemple SARL, capital 10 000 €, SIREN 000 000 000, TVA FR00 000000000, adresse

Client — Société Cliente SAS, SIREN, TVA intracommunautaire, adresse de facturation

Objet — Acompte n° 1 (30 %) sur le devis n° D-2026-052 du 10 mars : fabrication et pose d'un agencement

Montants — 6 000,00 € HT — TVA 20 % : 1 200,00 € — 7 200,00 € TTC

Rappel du marché — Montant total du devis : 20 000,00 € HT, soit 24 000,00 € TTC

Conditions — Payé par virement le 15 mars ; pas d'escompte ; pénalités de retard au taux convenu ; indemnité forfaitaire de 40 €

Les identifiants de cet exemple sont fictifs. Pour une mission intellectuelle découpée en jalons, la logique est la même à chaque jalon : voyez notre guide sur l'acompte d'un freelance ou d'un prestataire.

Comment faire la facture de solde après un ou plusieurs acomptes ?

La facture de solde s'émet à la livraison ou à la fin de la prestation. Elle décrit l'opération complète, comme si aucun acompte n'avait été versé, puis déduit les acomptes facturés. Reprenons l'exemple de la machine :

Prix total : 20 000,00 € HT, TVA 4 000,00 €, soit 24 000,00 € TTC.

À déduire : acompte facture n° 2026-0147, soit 6 000,00 € HT et 1 200,00 € de TVA (7 200,00 € TTC).

Reste dû : 14 000,00 € HT, 2 800,00 € de TVA, soit 16 800,00 € TTC.

Le vendeur déclare 2 800 € de TVA à la livraison ou à l'encaissement du solde selon la nature de l'opération, et le total déclaré reste de 4 000 €. Une erreur fréquente consiste à calculer la TVA sur le seul solde TTC sans rappeler les acomptes : le client ne peut alors pas rapprocher les factures, et l'administration non plus. Quand le client retient une partie du prix à titre de garantie, la facture de solde mentionne aussi la retenue, comme l'explique notre article sur les acomptes fournisseurs dans le BTP.

Annulation, micro-entreprise, autoliquidation : quels cas particuliers ?

Trois situations reviennent souvent et piègent les entreprises qui débutent.

Commande annulée : ne supprimez jamais la facture d'acompte. Si l'acompte est remboursé, émettez une facture d'avoir qui renvoie à la facture d'origine et annule HT, TVA et TTC : la TVA déjà versée n'est imputée ou remboursée qu'après cette rectification de la facture initiale (article 272 du CGI). Si le contrat vous permet de conserver tout ou partie de l'acompte, faites vérifier par votre comptable si la somme conservée reste soumise à TVA ou constitue une indemnité.

Micro-entreprise : en franchise en base, aucune TVA n'apparaît, mais la mention de l'article 293 B est obligatoire (article 293 E du CGI). Surveillez vos seuils de franchise avec votre comptable : un dépassement fait entrer l'entreprise dans le régime de la TVA.

Sous-traitance du bâtiment : pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance pour un preneur assujetti, la TVA est acquittée par le preneur (article 283, 2 nonies du CGI) ; le sous-traitant facture ses acomptes hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».

Acompte en devise ou client étranger : la facture reste en euros pour la TVA française, et les règles de territorialité de la TVA déterminent si elle est due en France.

Acompte séquestré : quand facturer et quand déclarer la TVA ?

Quand le client provisionne l'acompte sur un compte séquestre, l'argent n'est pas encore à vous : il est cantonné chez un établissement de paiement agréé par l'ACPR, sur un compte distinct de celui de SEQUR, et ne vous est versé qu'à la validation de l'étape, expresse ou tacite à l'expiration du délai prévu. Le moment de l'encaissement, au sens de la TVA, est donc en principe celui du versement sur votre compte ; c'est à ce moment que la facture d'acompte trouve sa place. Faites valider ce traitement par votre expert-comptable, en particulier si vous avez opté pour les débits.

L'intérêt du séquestre est commercial avant d'être comptable : il fait accepter l'acompte par un client qui se méfie, et vous donne la certitude que les fonds existent avant de lancer la production. En cas de désaccord, les fonds restent bloqués pendant une phase d'échange de 14 jours au maximum ; SEQUR ne tranche pas le litige. Le plan Standard applique un barème de 3,20 % à 1,35 % selon le montant, avec un minimum de 69 €. Estimez le coût sur votre commande :

Pour choisir entre acompte, garantie bancaire, LCR ou séquestre selon le montant et le client, consultez notre comparatif du paiement sécurisé entre professionnels.

Notre conseil pour des factures d'acompte sans erreur

Émettez la facture d'acompte le jour de l'encaissement, jamais avant pour un client particulier, et toujours avec la référence du devis. Utilisez le taux de TVA de l'opération finale et déclarez la TVA sur la période d'encaissement. Gardez une numérotation continue, réglez les annulations par des avoirs, et construisez la facture de solde en partant du prix total. Si votre logiciel ne gère pas les acomptes et les avoirs proprement, changez-en avant votre entrée dans la facturation électronique.

Questions fréquentes

Une facture d'acompte est-elle obligatoire ?

Envers un client professionnel, oui : l'article 289 du Code général des impôts impose une facture pour les acomptes perçus avant la livraison ou la prestation. La même obligation vaut envers une personne morale non assujettie, comme une association. Envers un particulier, la facture n'est pas imposée de façon générale ; pour des travaux immobiliers, une note est toutefois obligatoire (article 290 quinquies). En pratique, émettez toujours une facture d'acompte : elle prouve le paiement et fixe la TVA déclarée.

Quelle TVA appliquer sur une facture d'acompte ?

Le même taux que l'opération finale : 20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature du bien ou du service. La TVA est calculée sur le montant de l'acompte et devient exigible à son encaissement, que l'opération porte sur des services ou, depuis le 1er janvier 2023, sur des biens. Exemple : un acompte de 7 200 € TTC au taux de 20 % se décompose en 6 000 € HT et 1 200 € de TVA.

Faut-il un numéro de facture spécifique pour un acompte ?

Non. La facture d'acompte prend le numéro suivant de votre séquence unique et continue, comme toute autre facture. Vous pouvez ajouter un préfixe pour vous repérer, à condition que la numérotation reste chronologique et sans trou. La facture de solde aura son propre numéro et rappellera celui de la ou des factures d'acompte qu'elle déduit.

Comment annuler une facture d'acompte si la commande est annulée ?

Une facture émise ne se supprime pas et ne se modifie pas. Si la commande est annulée et l'acompte remboursé, émettez une facture d'avoir qui reprend le numéro de la facture d'acompte, le montant HT, la TVA et le TTC annulés. Elle permet de régulariser la TVA déclarée. Si l'acompte est conservé, par exemple à titre de dédommagement prévu au contrat, l'avoir n'est pas nécessaire, mais le traitement fiscal de la somme conservée doit être vérifié.

Un micro-entrepreneur doit-il faire une facture d'acompte ?

Oui, dans les mêmes conditions que les autres entreprises : obligatoire envers un client professionnel, recommandée envers un particulier. S'il bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture ne fait apparaître aucune TVA et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'acompte encaissé fait partie des recettes de l'entreprise : déclarez-le comme tel.

Que doit contenir la facture finale après un acompte ?

Elle reprend le détail complet de l'opération et son prix total HT, la TVA totale et le TTC, puis déduit le ou les acomptes déjà facturés, en rappelant leurs numéros, leurs montants HT et la TVA correspondante. Le net à payer correspond au solde. Ainsi la TVA déjà déclarée sur les acomptes n'est pas déclarée une seconde fois, et le client professionnel ne la déduit qu'une fois.

Textes et sources de référence

  • Code général des impôts, art. 289 — obligation de facturer, y compris les acomptes perçus avant l'opération
  • Code général des impôts, art. 269, 2 — exigibilité de la TVA à l'encaissement des acomptes (biens depuis le 1er janvier 2023, services)
  • CGI, annexe II, art. 242 nonies A — mentions obligatoires des factures
  • Code général des impôts, art. 1737 — amende de 15 € par mention omise ou inexacte
  • Code de commerce, art. L441-9 — mentions des factures entre professionnels et amende administrative
  • Code général des impôts, art. 293 B — franchise en base de TVA
  • Code général des impôts, art. 289 bis et 290 quinquies — facturation électronique et note des travaux immobiliers
  • Code général des impôts, art. 272 et 293 E — rectification de facture et mention de franchise
  • Code général des impôts, art. 283, 2 nonies — autoliquidation en sous-traitance du bâtiment
  • Code de commerce, art. R123-237 — mentions d'identification sur les factures
  • Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 — transfert des règles de TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027
  • Conditions générales SEQUR

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