Garantie décennale 2026 : fonctionnement, recours et mise en œuvre
Tout savoir sur la garantie décennale : cadre légal (article 1792), travaux couverts, vérification d'attestation, procédure de sinistre et recours.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Quels travaux sont couverts ?
Comment vérifier l'attestation décennale
Déclarer un sinistre décennal
L'artisan a fermé : que faire ?
Lien avec l'assurance dommage-ouvrage
Questions fréquentes
Payer en toute sécurité avec un compte séquestre
Questions fréquentes
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Oui. L'article 1792 du Code civil impose à tout constructeur (artisan, entrepreneur, architecte) une responsabilité décennale. L'assurance correspondante est obligatoire (article L241-1 du Code des assurances). Un artisan sans décennale exerce illégalement.
Quel est le point de départ de la garantie décennale ?
La garantie décennale court à compter de la date de réception des travaux (avec ou sans réserves). C'est pourquoi la réception est un acte juridique essentiel : sans elle, le délai de 10 ans ne commence pas à courir de manière certaine.
Mon artisan n'a pas d'assurance décennale. Que faire ?
Ne signez aucun devis. Un artisan sans décennale engage sa responsabilité personnelle sur son patrimoine, mais en cas de faillite vous ne récupérerez rien. Si vous avez déjà fait les travaux, vérifiez si vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage : elle interviendra à la place.
La garantie décennale couvre-t-elle les malfaçons esthétiques ?
Non. La décennale ne couvre que les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les défauts esthétiques (peinture, finitions) relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou de la garantie biennale (2 ans).
Combien coûte l'assurance décennale pour un artisan ?
Le coût varie selon l'activité et le chiffre d'affaires : de 1 500 € à 6 000 €/an pour un artisan du bâtiment. C'est une charge obligatoire que tout artisan sérieux intègre dans ses tarifs.