Recall bancaire SEPA 2026 : récupérer un virement (procédure)

Le SEPA Credit Transfer Recall est une procédure interbancaire européenne définie par l'EPC (European Payments Council) qui permet à la banque de l'émetteur de demander à la banque du bénéficiaire le retour d'un virement déjà exécuté. Trois motifs sont admis : erreur technique (DUPL), virement frauduleux (FRAD) ou erreur opérationnelle (TECH). Le recall peut être initié jusqu'à 10 jours ouvrés après l'opération.

Trois délais à connaître : vous avez 10 jours ouvrés après l'exécution du virement pour initier le recall (motifs TECH/DUPL) ; la banque du bénéficiaire doit informer son client sous 10 jours ouvrés et répondre (accord, refus ou demande de délai) sous 15 jours ouvrés ; en cas de fraude, le signalement reste possible jusqu'à 13 mois (art. L. 133-24 CMF). En pratique, chaque heure compte : agissez dans les 48 h.

Si le virement n'est pas encore exécuté (virement programmé), connectez-vous à votre banque en ligne et annulez l'ordre. S'il est déjà parti, contactez immédiatement votre conseiller pour initier un recall SEPA. La fenêtre est de 10 jours ouvrés (motif technique) ou 13 mois (motif fraude prouvée, via la procédure SDD R-Message ou plainte pénale).

Pour un recall classique (motif TECH ou DUPL) : 10 jours ouvrés maximum. Pour un virement frauduleux signalé à la banque, le délai légal est de 13 mois (article L. 133-24 du Code monétaire et financier) — mais en pratique, les chances de récupération chutent drastiquement après 48 h car les fonds sont souvent retirés ou transférés à l'étranger.

Non. La banque du bénéficiaire ne peut restituer les fonds sans son accord explicite, sauf décision judiciaire ou cas de fraude avérée signalée à TRACFIN. Si le bénéficiaire refuse, votre banque vous transmet le refus et vous devez engager une procédure judiciaire (référé bancaire) ou déposer plainte si fraude.

Le recall SEPA est gratuit pour le client en cas d'erreur de la banque (motif TECH/DUPL). En cas de demande à l'initiative du client (changement d'avis), la banque facture entre 15 € et 50 € selon les tarifs (BNP 25 €, SG 30 €, Crédit Agricole 20 €). En cas de fraude prouvée, les frais sont à la charge de la banque.

Oui, la banque du bénéficiaire est tenue de l'informer de la demande de recall sous 10 jours ouvrés. Le bénéficiaire peut accepter ou refuser le retour des fonds. En cas de fraude (faux RIB, escroquerie), la banque peut bloquer les fonds à titre conservatoire en attendant l'enquête.

Le seul moyen est de ne pas livrer / remettre l'objet tant que le virement n'est pas définitivement crédité (10 jours ouvrés) — ce qui paralyse les ventes en main propre. La vraie solution : utiliser un tiers de confiance (séquestre) qui cantonne les fonds chez un établissement régulé ACPR. Aucun recall possible une fois les fonds cantonnés et validés.

Oui, mais le délai d'action est encore plus court : la fenêtre de réversibilité d'un SCT Inst est de 20 secondes (rejet automatique si réception échoue). Au-delà, seul le recall classique (motif TECH/DUPL/FRAD) s'applique, avec les mêmes contraintes — accord du bénéficiaire ou ordonnance judiciaire.