Séquestre notaire ou avocat : qui peut séquestrer, à quel coût ?

Points clés

• Le séquestre conventionnel naît de l'accord des parties, qui choisissent le tiers et les conditions de libération.
• Notaire, avocat ou tiers de confiance : le bon choix se fait sur la neutralité, la sécurité, le coût et les délais.
• Un tiers de confiance sécurise les flux financiers en complément du professionnel qui rédige l'acte de cession.

En bref

Le séquestre conventionnel est choisi par les parties : notaire, avocat ou tiers de confiance. Le rédacteur de l'acte séquestre en général le prix d'un fonds de commerce pendant les oppositions ; pour les sommes hors de l'acte (dépôt de garantie, complément de prix, retenue de garantie de passif), un tiers de confiance en ligne adossé à un établissement de paiement agréé est plus rapide et ses frais sont connus d'avance.

Séquestre légal, judiciaire ou conventionnel

Le mot « séquestre » recouvre plusieurs réalités. Le séquestre judiciaire est ordonné par un juge en cas de litige, pour mettre une somme ou un bien sous main de justice. Le séquestre conventionnel, lui, naît de la volonté des parties : cédant et repreneur décident ensemble de confier des fonds à un tiers, en fixant librement les conditions de leur libération.

Dans une cession de fonds, c'est le séquestre conventionnel qui domine : les parties organisent elles-mêmes la mise sous séquestre du dépôt de garantie et du prix, en s'appuyant sur les délais légaux d'indisponibilité. La clé est de définir précisément, dans l'accord, à quelles conditions et à quel moment le tiers libérera les fonds.

Notaire, avocat ou tiers de confiance

Plusieurs acteurs peuvent tenir le rôle de séquestre. Le notaire et l'avocat, en tant que rédacteurs de l'acte, disposent d'un compte dédié et de garanties propres à leur profession, et assurent traditionnellement le séquestre du prix. Les parties peuvent également recourir à un séquestre conventionnel indépendant, un tiers de confiance spécialisé dans la conservation et la libération sécurisée des fonds.

Ces solutions ne s'opposent pas nécessairement : elles se combinent souvent. Le professionnel du droit rédige l'acte et pilote les formalités ; le tiers de confiance peut sécuriser certains flux, notamment le dépôt de garantie ou des paiements échelonnés. Comprendre la différence entre ces dispositifs — et avec un compte fiduciaire — aide à structurer l'opération.

Les critères de choix

Le bon séquestre se choisit sur des critères objectifs. Au premier rang, la neutralité : le tiers ne doit défendre ni le vendeur ni l'acheteur, mais appliquer strictement les conditions convenues. Viennent ensuite la sécurité des fonds (cantonnement, garanties), la clarté des conditions de libération, la réactivité au moment du déblocage et la traçabilité de chaque mouvement.

Neutralité totale vis-à-vis des deux parties.

Sécurité et cantonnement des fonds séquestrés.

Conditions de libération définies noir sur blanc.

Coût transparent, rapporté au montant et à la durée.

Réactivité et traçabilité au moment du déblocage.

Le coût du séquestre

Le coût d'un séquestre dépend de l'intervenant, du montant conservé et de la durée. Il peut prendre la forme d'un forfait ou d'un pourcentage, et s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires de rédaction de l'acte. Plutôt que de raisonner sur le seul tarif, il faut le mettre en regard du service rendu : sécurité, délais, traçabilité et accompagnement au déblocage.

Pour situer les ordres de grandeur et comparer les solutions, notre comparatif du coût d'un compte séquestre offre un point de repère utile. L'essentiel est de choisir une solution dont le coût reste proportionné à l'enjeu et à la tranquillité qu'elle apporte.

Séquestre avocat, notaire ou tiers de confiance : le comparatif

Critère — Avocat — Notaire — Tiers de confiance en ligne

Où sont les fonds — Compte CARPA de l'ordre des avocats — Caisse des dépôts et consignations — Compte cantonné chez un établissement de paiement agréé

Rôle habituel — Rédacteur de l'acte, séquestre du prix et gestion des oppositions — Rédacteur de l'acte, séquestre du prix et gestion des oppositions — Dépôt de garantie, compléments de prix, retenues, petits montants

Coût — Souvent intégré aux honoraires ou forfait, sur devis — Selon la tarification applicable et le devis — Pourcentage public (ex. SEQUR : 4 % Standard, 2 % à 1 % Pro)

Points forts — Conseil juridique intégré — Officier public, sécurité maximale — Rapidité, traçabilité, conditions de libération simples

En pratique, ces solutions se combinent : le rédacteur de l'acte séquestre le prix pendant les oppositions, et un tiers de confiance sécurise les flux qui ne passent pas par lui, comme le dépôt de garantie versé avant l'acte ou un complément de prix payable plusieurs mois après. La durée du séquestre et le moment où le cédant est payé sont détaillés dans séquestre du prix : fonctionnement et durée.

Quand le tiers de confiance a du sens

Le recours à un tiers de confiance indépendant est particulièrement pertinent pour sécuriser le dépôt de garantie dès le compromis, pour organiser des paiements échelonnés liés à un accompagnement post-cession, ou pour conserver un complément de prix ou une garantie d'actif et de passif. Dans ces situations, la souplesse et la traçabilité d'un séquestre conventionnel apportent une réponse adaptée, en complément du travail du rédacteur de l'acte.

Cette logique vaut aussi bien pour un fonds de commerce que pour un fonds libéral, où le paiement est souvent conditionné à la présentation effective de la clientèle. Le tiers de confiance devient alors le garant du bon déroulement financier de la transmission.

La sécurité des fonds séquestrés

Quelle que soit la solution retenue, la sécurité des fonds repose sur quelques principes non négociables : des sommes clairement identifiées et cantonnées, des conditions de libération écrites et opposables, et le respect de la réglementation applicable. Un compte séquestre bien tenu offre cette garantie : chacun sait où sont les fonds et à quelles conditions ils bougeront.

En définitive, le choix du séquestre n'oppose pas le professionnel du droit et le tiers de confiance : il les articule. Au premier la rédaction de l'acte et les formalités légales ; au second, quand c'est utile, la sécurisation neutre et traçable des flux financiers. C'est cette combinaison qui offre aux cédants comme aux repreneurs une cession sereine, du premier acompte au dernier versement.

Questions fréquentes

Les clauses à écrire sont détaillées dans convention de séquestre : clauses et trame indicative. Pour une cession de titres, voir la retenue de garantie d'actif et de passif.

Questions fréquentes