Sous-traitance BTP paiement 2026 : loi 1975, caution et séquestre

Sous-traitance BTP paiement : loi du 31 décembre 1975, caution bancaire, délégation ou compte séquestre — la méthode B2B pour éviter les impayés.

Dans le BTP, près de 25 % des défaillances d'entreprises sont liées à un impayé d'un donneur d'ordre (Banque de France, 2024) et la sous-traitance BTP concentre la majorité du risque. Pour le sous-traitant, la loi du 31 décembre 1975 prévoit deux garanties de paiement obligatoires — souvent ignorées ou mal exécutées par l'entrepreneur principal. Ce guide passe en revue les obligations légales, compare caution bancaire et délégation de paiement, détaille la mécanique du compte séquestre comme alternative moderne et propose une méthode B2B complète pour sécuriser un sous-traité, du devis à la libération de la retenue de garantie.