Transférer un nom de domaine .fr lors d'une vente (Afnic)

Transférer un nom de domaine .fr lors d'une vente : code d'autorisation, changement de titulaire Afnic, éligibilité de l'acheteur et paiement sous séquestre.

Le .fr obéit à des règles différentes des extensions génériques comme le .com : il est géré par l'Afnic, réservé aux résidents européens, et sa procédure de transfert a ses particularités. Lors d'une vente, la confusion la plus fréquente porte sur la différence entre transférer le domaine et changer son titulaire . Ce guide explique pas à pas comment transférer un nom de domaine .fr lors d'une vente , dans quel ordre procéder, et comment sécuriser le paiement pendant l'opération.

En bref

Le.fr est géré par l'Afnic, avec ses propres règles.

Acheteur obligatoirement résident ou établi dans l'UE, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse.

Transfert de registrar : code d'autorisation, en pratique jusqu'à 8 jours.

Changement de titulaire : validation par le titulaire actuel, souvent par double e-mail.

Le prix est libéré quand l'acheteur est titulaire, pas avant.

Points clés

  • Vendre un .fr implique deux opérations distinctes : le transfert vers le registrar de l'acheteur (code d'autorisation) et le changement de titulaire auprès de l'Afnic.
  • L'acheteur doit résider ou être établi dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse pour devenir titulaire du .fr.
  • Le prix ne doit être libéré au vendeur qu'une fois l'acheteur inscrit comme titulaire du domaine, pas seulement quand le domaine apparaît dans son compte.

Ce qui change avec un .fr

Point — .com et extensions génériques — .fr

Règles — ICANN — Afnic (Charte de nommage)

Qui peut être titulaire — Tout le monde — Résidents et entreprises de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse

Verrou de 60 jours — Oui, après enregistrement ou transfert — Pas de verrou ICANN : règles de l'Afnic et du registrar

Délai de transfert — Jusqu'à 5 jours — En pratique jusqu'à 8 jours sans validation de l'ancien registrar

Litiges — UDRP (OMPI) — SYRELI et PARL EXPERT (Afnic)

Qui peut acheter un nom de domaine .fr ?

Selon la Charte de nommage de l'Afnic, peuvent être titulaires d'un.fr les personnes physiques qui résident, et les personnes morales qui ont leur siège ou leur établissement principal, dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Le contact administratif doit remplir les mêmes conditions. C'est la résidence qui compte, pas la nationalité.

Conséquence pratique pour le vendeur : vérifiez l'éligibilité de l'acheteur avant de signer. Un acheteur établi aux États-Unis ou au Royaume-Uni ne pourra pas être inscrit comme titulaire, et la vente bloquera au moment du changement de titulaire.

Transfert ou changement de titulaire : deux opérations distinctes

Le transfert change le registrar, c'est-à-dire le prestataire chez qui le domaine est géré (OVHcloud, Gandi, IONOS…). Le propriétaire reste le même.

Le changement de titulaire change le propriétaire du domaine, inscrit dans la base de l'Afnic.

Lors d'une vente, le changement de titulaire est indispensable ; le transfert ne l'est que si l'acheteur veut gérer le domaine chez un autre registrar. Si vendeur et acheteur sont chez le même registrar, un changement de titulaire suffit.

Comment transférer un .fr vers un autre registrar ?

Le vendeur vérifie que ses coordonnées de titulaire sont à jour et que le domaine n'est pas bloqué (litige, opération en cours).

Il récupère le code d'autorisation dans son espace client. Pour un.fr, certains registrars n'ont pas d'option de verrouillage : le code est directement disponible. Le détail par registrar est dans notre guide code de transfert chez OVHcloud, GoDaddy, IONOS et Gandi.

Il transmet le code à l'acheteur, uniquement après confirmation que le prix est bloqué chez un tiers de séquestre.

L'acheteur commande le transfert chez son registrar avec ce code. Le nouveau registrar transmet la demande à l'Afnic, qui en informe l'ancien registrar.

Le transfert aboutit rapidement si l'ancien registrar valide, ou en pratique au bout de quelques jours (jusqu'à 8) s'il ne répond pas.

Comment changer le titulaire d'un .fr ?

Le changement de titulaire se demande auprès du registrar qui gère le domaine. La procédure courante repose sur une validation par e-mail du titulaire actuel et du nouveau titulaire. Quand cette validation n'est pas possible (adresse e-mail perdue, titulaire injoignable, entreprise dissoute), l'Afnic prévoit un formulaire de Demande d'Opération Afnic (DOA), avec une variante « Trade » pour un changement volontaire et une variante « Recover » pour les cas forcés (décision de justice, liquidation, décès), accompagnée de justificatifs.

Avant de lancer l'opération, l'acheteur doit avoir un compte chez le registrar, avec des coordonnées exactes : nom ou raison sociale, adresse dans un pays éligible, e-mail qu'il consulte. Une erreur sur ces coordonnées bloque souvent la validation, et c'est elles qui feront foi en cas de contestation. Pour une société, vérifiez que la raison sociale correspond exactement à celle de l'extrait d'immatriculation.

Le changement de titulaire nécessite donc la coopération du vendeur. C'est pourquoi, dans l'accord de vente, il faut prévoir que le vendeur effectue les deux opérations et que le paiement n'est libéré qu'à l'issue du changement de titulaire.

Dans quel ordre procéder lors d'une vente ?

Accord écrit : domaine, prix, éligibilité de l'acheteur, opérations à réaliser (transfert, changement de titulaire ou les deux), délai, répartition des frais et période de vérification.

Provisionnement : l'acheteur dépose le prix chez le tiers de séquestre ; le vendeur vérifie lui-même, sur le site du séquestre, que les fonds sont bloqués.

Même registrar : le vendeur lance le changement de titulaire au profit de l'acheteur, puis le changement de compte.

Registrars différents : le vendeur transmet le code d'autorisation, l'acheteur lance le transfert, puis le changement de titulaire est finalisé.

Vérification : l'acheteur contrôle dans l'annuaire de l'Afnic et dans son compte que le domaine est géré par son registrar et qu'il en est titulaire.

Versement : l'acheteur valide, et le prix est versé au vendeur par virement SEPA.

Le déroulé général d'une vente (estimation, choix de l'acheteur, preuves à conserver) est détaillé dans vendre un nom de domaine : transfert et paiement sécurisé.

Sécuriser le paiement pendant le transfert

Entre le moment où l'acheteur paie et celui où il devient titulaire, plusieurs jours peuvent s'écouler. Un compte séquestre protège les deux parties pendant cette période : le vendeur sait que l'argent existe avant de transmettre le code, l'acheteur sait que le vendeur ne sera payé qu'une fois le domaine à son nom. Avec SEQUR, le vendeur est payé à la validation de l'acheteur, expresse ou tacite : l'acheteur dispose d'un délai pour valider ou signaler un désaccord, et sans contestation dans ce délai, l'étape est réputée validée. En cas de désaccord, les fonds restent bloqués le temps de l'échange ; SEQUR ne tranche pas le litige. La commission va de 3,20 % à 1,35 % selon le montant, avec un minimum de 69 €. Comme l'acheteur d'un.fr est nécessairement européen, un paiement en euros par virement SEPA est le plus simple, sans passer par un service américain comme Escrow.com.

Litiges sur un .fr : SYRELI et PARL EXPERT

Si un.fr porte atteinte à vos droits (marque, nom de société, nom patronymique) et a été enregistré de mauvaise foi, l'Afnic propose deux procédures extrajudiciaires : SYRELI, traitée par l'Afnic, et PARL EXPERT, confiée à un expert. Elles permettent d'obtenir la suppression ou la transmission du domaine, mais ne servent pas à forcer la vente d'un domaine que l'on convoite sans droit antérieur. Dans ce cas, il faut négocier : voir acheter un nom de domaine déjà pris.

Article d'information, à jour au 22 octobre 2026. Les procédures et délais peuvent varier selon les registrars : vérifiez-les dans la documentation de l'Afnic et de votre registrar.

Questions fréquentes

Comment transférer un nom de domaine .fr ?

Le titulaire récupère le code d'autorisation du domaine dans son espace client chez son registrar actuel et le transmet au nouveau registrar, qui dépose la demande de transfert auprès de l'Afnic. Si l'ancien registrar valide la demande, le transfert est quasi immédiat ; sinon, il aboutit en pratique au bout de quelques jours (jusqu'à 8 jours). Lors d'une vente, il faut en plus changer le titulaire du domaine au profit de l'acheteur.

Où trouver le code d'autorisation d'un .fr ?

Dans l'espace client de votre registrar (OVHcloud, Gandi, IONOS, etc.), sur la page de gestion du domaine, rubrique transfert sortant ou code de transfert. Il est parfois appelé code AUTH/INFO, code EPP ou authcode. Pour un .fr, certains registrars n'ont pas d'option de verrouillage à désactiver : le code est disponible directement.

Un étranger peut-il acheter un nom de domaine .fr ?

Le titulaire d'un .fr doit être une personne physique résidant, ou une personne morale ayant son siège ou son établissement principal, dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Le critère est la résidence, pas la nationalité. Un acheteur établi hors de ces pays ne peut pas devenir titulaire du .fr.

Quelle différence entre transfert et changement de titulaire ?

Le transfert change le registrar (le prestataire chez qui le domaine est géré), sans changer le propriétaire. Le changement de titulaire change le propriétaire du domaine, avec ou sans changement de registrar. Lors d'une vente, c'est le changement de titulaire qui compte juridiquement : un domaine transféré dans le compte de l'acheteur mais toujours au nom du vendeur n'est pas vendu.

Le verrou de 60 jours s'applique-t-il au .fr ?

Le verrou de 60 jours est une règle de l'ICANN qui s'applique aux extensions génériques (.com, .net, .org…). Le .fr relève des règles de l'Afnic. Certains registrars appliquent toutefois leurs propres restrictions après un enregistrement ou un changement récent : vérifiez auprès du registrar du vendeur avant de fixer un délai de transfert dans l'accord de vente.

Combien coûte le transfert d'un .fr ?

Le nouveau registrar facture généralement le transfert au prix d'un renouvellement, avec une année d'enregistrement ajoutée. Le changement de titulaire est gratuit chez certains registrars et payant chez d'autres. Ces frais sont distincts du prix de vente du domaine et des éventuels frais de séquestre.

Textes et sources de référence

Information générale, ne remplace pas un conseil juridique. Charte éditoriale : sources, relecture et mises à jour.

Solution SEQUR : Séquestre pour l'achat d'un site internet, d'un e-commerce ou d'un SaaS