Vente de véhicule entre professionnels : sécuriser le paiement

Vente de véhicule entre professionnels : usages de paiement, fraudes B2B, facture et TVA, délais légaux et séquestre pour marchands VO et garages.

Marchands VO, négociants, garages, loueurs qui revendent leur flotte, importateurs : une part importante des véhicules d'occasion change de main entre professionnels. Ces ventes sont rapides, souvent conclues par téléphone ou par e-mail, et portent sur des montants élevés, parfois sur des lots entiers. Elles attirent aussi des fraudes spécifiques : usurpation d'identité de garages, faux RIB, acheteurs fantômes à l'export. Voici comment sécuriser le paiement d'une vente automobile entre professionnels sans ralentir le négoce.

Points clés

  • Entre professionnels, l'usage est le paiement avant enlèvement : le risque est porté par l'acheteur quand le vendeur est inconnu.
  • Les fraudes visent surtout l'usurpation d'identité de garages et les faux RIB transmis par e-mail.
  • Facture, régime de TVA et délais de paiement légaux s'appliquent même pour une vente ponctuelle.
  • Un séquestre protège les deux côtés : le vendeur voit les fonds, l'acheteur ne les libère qu'à la remise du véhicule.

En bref

Entre professionnels, vérifiez la société acheteuse ou venderesse, ne changez jamais de RIB sur la foi d'un e-mail, et ne laissez partir un véhicule qu'une fois les fonds garantis. Le plus simple : l'acheteur provisionne le prix sur un compte séquestre avant l'enlèvement, et le vendeur est payé à la remise du véhicule et des documents.

Comment se paient les véhicules entre professionnels

L'usage dominant est simple : l'acheteur paie par virement avant l'enlèvement, puis envoie un transporteur ou un convoyeur. Quand les deux sociétés se connaissent et travaillent ensemble depuis longtemps, le paiement à réception sur facture est parfois accepté. Entre ces deux extrêmes, tout repose sur la confiance, qui manque justement quand on traite avec un nouveau partenaire, à distance ou à l'étranger.

Les risques d'une vente B2B de véhicule

Usurpation d'identité : un escroc se fait passer pour un garage réel, avec une adresse e-mail proche, pour récupérer des véhicules ou encaisser des paiements.

Faux RIB : un e-mail piraté ou imité modifie les coordonnées bancaires du vendeur juste avant le paiement (voir arnaque au faux RIB).

Impayé : le véhicule est livré sur promesse de virement, puis l'acheteur fait défaut ou entre en procédure collective.

Non-conformité : état ou kilométrage différents de la fiche, contestés après l'enlèvement.

Facture, TVA et délais de paiement

Facture obligatoire entre professionnels, avec les mentions légales et le régime de TVA appliqué.

TVA : un véhicule d'occasion acquis auprès d'un particulier relève en général du régime de la TVA sur la marge, à mentionner sur la facture. Une vente à un professionnel d'un autre État membre suit les règles des livraisons intracommunautaires. Faites valider votre cas par votre expert-comptable.

Délais de paiement : 60 jours maximum à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si c'est convenu (article L441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Sécuriser le paiement d'une vente entre professionnels

Vérifier la société : SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, dirigeant. Rappelez sur un numéro trouvé vous-même.

Figer les coordonnées bancaires : toute modification de RIB se confirme par téléphone, jamais par e-mail.

Provisionner avant l'enlèvement : l'acheteur verse le prix sur un compte séquestre. Le vendeur voit les fonds disponibles et laisse partir le véhicule.

Libérer à la remise : les fonds sont transférés au vendeur après la remise du véhicule et de ses documents, validée par l'acheteur.

Cette logique est la même que pour le paiement sécurisé du matériel professionnel : dans une transaction B2B, ce n'est pas la confiance qui sécurise, c'est le moment où l'argent est transféré.

La clause de réserve de propriété : utile, mais pas suffisante

Un vendeur professionnel peut prévoir que le véhicule reste sa propriété jusqu'au paiement complet du prix (article 2367 du Code civil). La clause doit être convenue par écrit, au plus tard à la livraison, en pratique dans les conditions générales de vente acceptées par l'acheteur ou sur la facture. Elle permet de revendiquer le véhicule si l'acheteur ne paie pas, y compris en cas de procédure collective, à condition que le véhicule se retrouve encore chez lui.

Sa limite est pratique : un véhicule revendu, exporté ou introuvable ne se revendique plus. La clause protège un droit, le séquestre protège l'argent. Les deux se combinent bien : la clause dans vos conditions générales, le prix provisionné avant l'enlèvement.

Concrètement : une vente entre professionnels avec un séquestre

Le vendeur ou l'acheteur crée la transaction avec le modèle « Vente de véhicule entre professionnels » : véhicule, VIN, prix, conditions d'enlèvement.

L'autre société reçoit une invitation par e-mail ; les deux entreprises sont identifiées.

L'acheteur provisionne le prix par virement SEPA sur le compte cantonné, sans passer par un RIB transmis par e-mail.

Le vendeur voit les fonds disponibles et remet le véhicule au transporteur ou au convoyeur.

L'acheteur contrôle le véhicule et les documents, puis valide.

Les fonds sont transférés sur le compte vérifié du vendeur.

Lots de véhicules et ventes récurrentes

Pour un lot, le prix peut être découpé véhicule par véhicule : chaque remise validée libère la part correspondante. Pour des ventes récurrentes, l'abonnement Pro applique un taux qui dépend du volume déjà traité dans le mois : 2 % tant qu'il reste sous 50 000 €, puis 1,5 % jusqu'à 150 000 €, puis 1 %. Les mandataires et apporteurs d'affaires qui interviennent entre deux professionnels peuvent intégrer leur commission à la transaction : voir apporteur d'affaires automobile.

Vente à un professionnel étranger : précautions supplémentaires

Les ventes à l'export attirent une fraude spécifique : un prétendu négociant étranger commande un ou plusieurs véhicules, envoie un transporteur et promet un virement « déjà parti ». Avant de vendre à un professionnel d'un autre pays, vérifiez son numéro de TVA intracommunautaire dans la base officielle de la Commission européenne, contrôlez que l'adresse de livraison correspond à l'entreprise, et n'acceptez aucun enlèvement avant que les fonds soient effectivement disponibles. Conservez aussi les preuves de transport vers l'autre État membre : elles justifient le régime de TVA appliqué.

Exemple : un lot de six véhicules entre deux marchands

Un loueur revend six citadines à un marchand VO pour 54 000 €. Le marchand provisionne le prix en séquestre. Les véhicules sont enlevés en deux fois : à chaque enlèvement, le marchand contrôle les véhicules et leurs documents, et la part correspondante du prix est transférée au loueur. Si un véhicule ne correspond pas à la fiche, seule sa part reste bloquée le temps de trouver un accord, sans retarder le paiement des autres. Le loueur ne laisse partir aucun véhicule sans fonds garantis, le marchand ne paie que ce qu'il a contrôlé. Pour des ventes régulières entre les mêmes partenaires, ce cadre peut devenir la règle par défaut : il évite de renégocier la confiance à chaque lot et protège les deux trésoreries quand l'un des partenaires traverse une période difficile.

Questions fréquentes

Comment sécuriser le paiement d'une voiture vendue à un autre professionnel ?

Vérifiez l'identité de l'acheteur (SIREN, numéro de TVA, adresse, interlocuteur habilité), refusez de laisser partir le véhicule sur la promesse d'un virement, et faites provisionner le prix sur un compte séquestre avant l'enlèvement. Le véhicule part quand les fonds sont confirmés disponibles, et ils vous sont transférés à la remise validée.

Quel délai de paiement entre professionnels pour un véhicule ?

Le délai convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties le prévoient (article L441-10 du Code de commerce). En pratique, la plupart des ventes de véhicules entre pros se règlent avant l'enlèvement.

La clause de réserve de propriété suffit-elle à se protéger de l'impayé ?

Elle permet de revendiquer le véhicule tant que le prix n'est pas payé, y compris en cas de procédure collective de l'acheteur, à condition qu'elle ait été convenue par écrit au plus tard à la livraison et que le véhicule soit encore identifiable chez lui. Un véhicule revendu ou exporté ne se récupère plus : d'où l'intérêt de faire provisionner le prix avant l'enlèvement.

Qui paie les frais du séquestre entre deux professionnels ?

C'est convenu à la création de la transaction : l'acheteur, le vendeur, ou un partage 50/50 si l'une des deux sociétés est abonnée Pro. Dans ce cas, le barème Pro s'applique à toute la transaction.

Comment éviter l'usurpation d'identité d'un garage acheteur ?

Contactez la société par un numéro trouvé vous-même, vérifiez que l'adresse de livraison et le compte bancaire correspondent à l'entreprise, et méfiez-vous des commandes urgentes à l'export avec un transporteur imposé. Un paiement provisionné avant enlèvement supprime l'essentiel du risque.

Solution SEQUR : Séquestre automobile : sécuriser chaque paiement de véhicule