Délais en cas de désaccord sur SEQUR
En cas de désaccord entre acheteur et vendeur, les fonds restent gelés et une procédure structurée s'enclenche : signalement, échange amiable entre les parties, puis recours à un partenaire juridique si le blocage persiste. SEQUR fournit l'outil et les preuves, mais ne tranche pas.
Signalement initial
L'une des parties ouvre un litige depuis la transaction. Les fonds sont gelés. L'autre partie est notifiée et dispose de 7 jours pour répondre.
Échange amiable entre les parties
Les deux parties échangent directement, preuves à l'appui, pour lever le désaccord. Phase d'échange documentée, durée typique de 14 à 21 jours. SEQUR met l'outil à disposition mais ne tranche pas.
En cas de blocage persistant
Si aucun accord n'est trouvé, le dossier de preuves peut être transmis à un partenaire juridique spécialisé ou à l'autorité compétente. Les fonds restent gelés tant qu'aucun accord ni décision n'intervient.