Séquestre pour l'achat d'un site internet, d'un e-commerce ou d'un SaaS

Pour : Acheteurs et vendeurs de sites, e-commerces, SaaS, noms de domaine et newsletters

Acheter un site internet, c'est payer pour des actifs immatériels qui ne se transfèrent pas en un clic : nom de domaine, hébergement, code, comptes Stripe et publicitaires, liste clients. SEQUR bloque le prix sur un compte cantonné chez un établissement de paiement agréé et ne le libère qu'une fois les transferts réalisés et vérifiés par l'acheteur.

Le problème : des actifs qui se transfèrent en plusieurs étapes

Dans une vente de site, le vendeur ne veut pas transférer le domaine et le code avant d'être payé, et l'acheteur ne veut pas payer avant d'avoir la main sur les actifs. Le transfert d'un nom de domaine peut prendre jusqu'à plusieurs jours, la migration d'un compte de paiement ou d'une boutique encore davantage.

Résultat : des ventes qui échouent par manque de confiance, ou des acheteurs qui paient d'avance et découvrent ensuite des chiffres gonflés, un trafic acheté ou des accès incomplets.

Les risques que le séquestre neutralise

Transfert incomplet

Le domaine est transféré mais pas le compte d'hébergement, le dépôt de code ou les comptes publicitaires. Le prix reste bloqué tant que la liste des actifs n'est pas validée.

Chiffres gonflés

Revenus, trafic ou abonnés surévalués. L'acheteur dispose d'une période de vérification avant la libération.

Vendeur qui revient en arrière

Le vendeur garde un accès ou récupère le domaine. Un transfert vérifié et documenté avant paiement limite ce risque.

Acheteur qui ne paie pas

Côté vendeur, le séquestre garantit que les fonds existent avant de lancer les transferts.

Comment fonctionne le séquestre pour un business en ligne

  1. 1. Liste des actifs Les parties listent ce qui est vendu : domaine, hébergement, code, comptes, contenus, contrats, données clients, et la période de vérification.
  2. 2. Provisionnement L'acheteur provisionne le prix sur un compte cantonné. Le vendeur voit que les fonds sont disponibles.
  3. 3. Transferts Le vendeur transfère chaque actif. L'acheteur vérifie les accès, les chiffres et le bon fonctionnement.
  4. 4. Libération À la fin de la période de vérification, le prix est libéré au vendeur. En cas de désaccord, rien n'est libéré sans accord des deux parties.

Cas d'usage

Rachat d'une boutique e-commerce

Une boutique de niche à 45 000 €, avec domaine, thème, stock numérique et comptes publicitaires.

  • Le prix est provisionné avant tout transfert.
  • Le vendeur transfère la boutique, le domaine et les comptes.
  • L'acheteur vérifie les ventes pendant la période convenue, puis libère le prix.

Vente d'un nom de domaine premium

Un domaine court vendu 6 000 € entre deux sociétés.

  • L'acheteur provisionne le prix.
  • Le vendeur transmet le code de transfert ou fait le changement de titulaire.
  • Dès que le domaine apparaît au nom de l'acheteur, le prix est libéré.

Tarifs pour un business en ligne

Standard (sans abonnement) : 4 % du montant, minimum 69 €. Pro : abonnement à 59 €/mois sans engagement ou 39 €/mois en annuel ; le taux dépend du volume déjà traité dans le mois : 2 % tant qu'il reste sous 50 000 €, puis 1,5 % jusqu'à 150 000 €, puis 1 %, minimum 9 € par transaction. Dès qu'une des parties est Pro, son taux s'applique à toute la transaction. Les frais sont payés par l'acheteur ou par le vendeur ; le partage 50/50 est possible quand une partie est Pro.

  • Nom de domaine à 6 000 € : Standard : 240 €. Pro : 120 €.
  • Site e-commerce à 45 000 € : Standard : 1 800 €. Pro : 900 €.

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Questions fréquentes

Comment sécuriser l'achat d'un site internet ?

En trois points : faire une due diligence sérieuse (revenus, trafic, propriété des actifs), lister précisément ce qui est transféré, et payer via un séquestre qui ne libère le prix qu'après les transferts et une période de vérification.

Combien de temps dure la période de vérification ?

Elle est fixée par les parties. Quelques jours suffisent pour un nom de domaine. Pour un site qui génère des revenus, on prévoit souvent de 7 à 30 jours afin de vérifier les accès et les premières ventes.

Le séquestre couvre-t-il la vente d'un SaaS ?

Oui. Le prix est libéré après le transfert du code, de l'infrastructure, du domaine et des comptes de facturation, ou à la date prévue si la reprise se fait par cession de la société.