Séquestre pour l'achat et la vente de matériel professionnel

Pour : Entreprises, négociants, loueurs, agriculteurs, artisans et brokers de matériel

Une machine d'occasion à 30 000 € achetée à une entreprise située à 600 km, sur la foi de photos et d'heures moteur déclarées : c'est le quotidien du marché du matériel professionnel. SEQUR bloque le prix sur un compte cantonné chez un établissement de paiement agréé jusqu'à la livraison et la vérification de la machine. Le vendeur expédie sans risque d'impayé, l'acheteur ne paie que ce qui fonctionne.

Le problème : des montants élevés et des contrôles difficiles à distance

Entre entreprises, l'usage est souvent le paiement à la commande ou avant enlèvement. Pour l'acheteur, c'est un risque important quand le vendeur est inconnu, à l'étranger, ou quand le matériel n'a pas pu être essayé. Pour le vendeur, livrer avant d'être payé expose à l'impayé ou à la défaillance du client.

Les fraudes au faux vendeur de matériel (annonces copiées, sociétés usurpées, RIB modifié) visent précisément ces paiements B2B élevés et irréversibles.

Les risques à couvrir

Machine jamais livrée

Annonce copiée, société usurpée, faux RIB : le virement part et le matériel n'existe pas.

Matériel non conforme

Heures moteur, état, accessoires ou conformité différents de l'annonce. Le prix reste bloqué jusqu'au contrôle à réception.

Impayé du client

Côté vendeur, la livraison ne se fait qu'une fois les fonds confirmés disponibles.

Défaillance d'une partie

En cas de difficulté financière du vendeur ou de l'acheteur, les fonds cantonnés ne se confondent pas avec sa trésorerie.

Comment fonctionne le séquestre pour du matériel

  1. 1. Conditions de livraison Les parties fixent le matériel, le prix, le lieu d'enlèvement ou de livraison et les critères de contrôle (essai, heures, documents).
  2. 2. Provisionnement L'acheteur provisionne le prix, ou un acompte puis le solde. Le vendeur voit que les fonds sont disponibles.
  3. 3. Livraison et contrôle Le matériel est livré ou enlevé. L'acheteur vérifie l'état, le fonctionnement et les documents.
  4. 4. Libération Après validation, les fonds sont transférés au vendeur. Les paiements par étapes sont possibles pour du matériel neuf ou sur mesure.

Cas d'usage

Mini-pelle d'occasion entre deux entreprises

Une entreprise de terrassement achète une mini-pelle à 32 000 € à un loueur situé dans une autre région.

  • Le prix est provisionné avant l'enlèvement.
  • L'acheteur contrôle la machine et ses documents à l'enlèvement.
  • Les fonds sont libérés au loueur après validation.

Équipement de cuisine professionnelle

Un restaurateur commande un four et une chambre froide d'occasion pour 14 000 €, livrés et installés.

  • Un acompte puis le solde sont provisionnés.
  • Le matériel est livré et mis en service.
  • Le solde est libéré après la mise en service.

Tarifs pour le matériel professionnel

Standard (sans abonnement) : 4 % du montant, minimum 69 €. Pro : abonnement à 59 €/mois sans engagement ou 39 €/mois en annuel ; le taux dépend du volume déjà traité dans le mois : 2 % tant qu'il reste sous 50 000 €, puis 1,5 % jusqu'à 150 000 €, puis 1 %, minimum 9 € par transaction. Dès qu'une des parties est Pro, son taux s'applique à toute la transaction. Les frais sont payés par l'acheteur ou par le vendeur ; le partage 50/50 est possible quand une partie est Pro.

  • Machine à 32 000 € : Standard : 1 280 €. Pro : 640 €.
  • Équipement à 80 000 € (vendeur abonné Pro, début de mois) : Pro : 1 600 € (2 %). Standard : 3 200 €.

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Questions fréquentes

Le séquestre est-il adapté aux transactions entre entreprises ?

Oui. C'est même là qu'il est le plus utile : montants élevés, paiements irréversibles et parties qui ne se connaissent pas. Les deux entreprises sont identifiées (KYC) et les conditions de libération sont écrites dès le départ.

Peut-on payer par étapes ?

Oui : acompte à la commande, solde à la livraison ou à la mise en service. Chaque étape est libérée à sa validation.

Le séquestre protège-t-il contre le faux RIB ?

Il retire l'enjeu du RIB communiqué par le vendeur : l'acheteur paie sur le compte cantonné, pas sur un RIB transmis par e-mail. Le vendeur est payé sur son compte vérifié au moment de la libération.